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11-90007 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Oral Argument Request Based on Bar Admission Rules

Numéro de cause 11-90007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected a request by counsel to present oral arguments before the Criminal Chamber regarding a priority question of constitutionality transmitted during corruption proceedings against a company, based on the principle that only lawyers admitted to the Council of State and the Court of Cassation are authorized to represent and assist parties before the Court of Cassation, as established by the ordinance of 1817 and a 1971 law reforming certain judicial and legal professions.

Regeste Legislator

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Article 4 de la loi du 31 décembre 1971, ordonnance du 10 septembre 1817; Supreme Court Rejects Oral Argument Request Based on Bar Admission Rules: The Supreme Court rejected a request by counsel to present oral arguments before the Criminal Chamber regarding a priority question of constitutionality transmitted during corruption proceedings against a company, based on the principle that only lawyers admitted to the Council of State and the Court of Cassation are authorized to represent and assist parties before the Court of Cassation, as established by the ordinance of 1817 and a 1971 law reforming certain judicial and legal professions.

Mots-clés

Généré par l'IA
admission au barreau procédure orale droit judiciaire constitutionnalité représentation légale réformes législatives

Dispositions légales citées

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Article 4 de la loi du 31 décembre 1971
This article was cited as the basis for rejecting the request because only lawyers admitted to the Conseil d'Etat and Cour de cassation may represent parties before the Cour de cassation.
ordonnance du 10 septembre 1817
This ordinance was cited alongside Article 4 of the law of 1971 as the basis for rejecting the request concerning oral arguments.
Généré par l'IA
12-88021
Supreme Court Dismisses Constitutional Challenge to Lawyer Office Search Rules
96-12548
Bar Admission Denial Upheld on Insufficient Practical Training
01-03113
Lawyer's Attempt to Transfer Case Rejected by Supreme Court
95-10866
Judicial Administrator's Claim for Automatic Bar Admission Rejected
464170
Bar Association Appointment Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4 de la loi du 31 décembre 1971

This article was cited as the basis for rejecting the request because only lawyers admitted to the Conseil d'Etat and Cour de cassation may represent parties before the Cour de cassation.

ordonnance du 10 septembre 1817

This ordinance was cited alongside Article 4 of the law of 1971 as the basis for rejecting the request concerning oral arguments.

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Texte complet

N° M 11-90.007 F-P+B

N° 2202

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 17 janvier 2011, dans l'information suivie du chef de corruption contre la société Wirtgen France, reçu à la Cour de cassation le 19 janvier 2011 ;

Vu la requête présentée par Me Inchauspé et Me Bernard, avocats au barreau de Paris, aux fins d'être entendus en leurs observations orales pour la société Wirtgen France ;

Attendu qu'il résulte de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation ;

Que la requête doit, dès lors, être rejetée ;

Par ces motifs :

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Palisse, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Fossier conseillers de la chambre, Mmes Divialle, Degorce, M. Maziau conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Magliano ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;