Jurisdiction Over Public Entity Personnel Employed Under Private Law Contracts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the lower labor court (Conseil de prud'hommes) which had declared itself incompetent to hear a claim for overtime pay, contract termination indemnity, and damages against a public health entity, reasoning that the dispute fell under administrative jurisdiction. The appellate court found the initial declaration of incompetence erroneous, ruling that since the recruitment contract between the parties created a relationship under private law, the labor court was competent, consistent with articles of the Labor Code governing public entity personnel employed under private law conditions. However, despite establishing its own jurisdiction, the appellate court declined to rule on the merits of the substantive claims because the opposing party was absent and procedural fairness, including the principle of adversarial proceedings, could not be guaranteed; consequently, the court declared the labor court competent and referred the case back to the initial tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article L. 1211-1 du code du travail, article 99 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 89 et 568 du code de procédure civile; Jurisdiction Over Public Entity Personnel Employed Under Private Law Contracts: The appellate court found the initial declaration of incompetence erroneous, ruling that since the recruitment contract between the parties created a relationship under private law, the labor court was competent, consistent with articles of the Labor Code governing public entity personnel employed under private law conditions. However, despite establishing its own jurisdiction, the appellate court declined to rule on the merits of the substantive claims because the opposing party was absent and procedural fairness, including the principle of adversarial proceedings, could not be guaranteed; consequently, the court declared the labor court competent and referred the case back to the initial tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the defendant to pay a specific sum to the appellant based on this article.
This article was cited in the reasoning to confirm the admissibility of the appeal regarding the jurisdiction issue, which was central to the decision.
These articles were discussed in relation to the court's power to rule on the merits, but ultimately the court chose not to use this power and referred the case back.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
MBB/ MJ
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00680.
Ordonnance Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 19 Février 2010, enregistrée sous le no 10/ 00006
ARRÊT DU 14 Juin 2011
APPELANTE :
Mademoiselle Fatima X...
...
38240 MEYLAN
comparante,
INTIME :
POLE SANTE SARTHE ET LOIR
La Chasse du Point du Jour
BP 10129- Le Bailleul
72205 LA FLECHE CEDEX
non comparant, ni représente
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL,
ARRÊT :
prononcé le 14 Juin 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
EXPOSE DU LITIGE
Par requëte du 21 janvier 2010 madame Fatima X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de fin de contrat et de dommages et intérêts dirigée contre le pôle Santé Sarthe et Loir.
Par ordonnance du 19 février 2010 le conseil de prud'hommes du Mans, statuant en sa formation de référé, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif pour connaître de la demande de madame Fatima X....
Madame Fatima X... a relevé appel de ce jugement.
Au soutien de son appel madame Fatima X... fait valoir que son contrat de travail relève des dispositions de l'article L. 1211-1 du code du travail qui énonce que les dispositions du code du travail sont applicables au personnel des personnes publiques employées dans les conditions du droit privé.
Appelée à l'audience du 3 janvier 2011 l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience du 17 mai 2011 ; à l'ouverture des débats le pôle Santé Sarthe et Loir n'était ni présent ni représenté ; l'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire. Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle madame Fatima X... a déclaré renoncer, pour les débats ouverts à l'audience du 17 mai 2011, à l'assistance de son conseil désigné.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel,
par ordonnance prononcée en référé le 19 février 2010, le conseil de prud'hommes du Mans s'est déclaré incompétent au motif que l'employeur est un établissement de droit public.
En application des dispositions de l'article 99 du code de procédure civile la cour est saisie par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée au motif que l'affaire relève de la compétence de la juridiction administrative ; l'appel formalisé par madame Fatima X... est donc recevable.
Sur la compétence du conseil de prud'hommes,
les articles L. 1111-1 et l. 1211-1 du code du travail énoncent que les dispositions du code du travail sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé ; l'article 1411-2 du même code énonce que le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.
Le contrat de recrutement signé entre madame Fatima X... et le pôle Santé Sarthe et Loir le 6 juillet 2009 ne fait naître entre les parties contractantes que des rapports de droit privé ; il ne contient aucune clause exorbitante du droit commun ; le litige soumis à la juridiction concerne la situation individuelle de madame Fatima X... recrutée en qualité de praticien contractuel.
Il se déduit de ces éléments que le conseil de prud'hommes du Mans est compétent pour connaître de l'action initiée par madame Fatima X... contre le pôle Santé Sarthe et Loir.
Sur la demande de madame Fatima X....
Lorsque la cour est saisie d'une décision qui statue sur une exception de procédure mettant fin à l'instance, ou qu'elle est juridiction d'appel de la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut, en application des articles 89 et 568 du code de procédure civile, si elle estime qu'il est d'une bonne administration de la justice de donner à l'affaire une solution définitive, évoquer le fond du litige.
Il apparaît, en l'espèce que l'évocation des points non jugés, qui est de nature à priver les parties du double degré de juridiction, obligerait la cour à renvoyer les débats pour préserver le principe de contradiction, le pôle Santé Sarthe et Loir n'étant pas présent aux débats et madame Fatima X... ne justifiant pas de la communication des demandes, moyens et pièces qu'elle présente au soutien de sa demande ; dans ces conditions, il n'apparaît pas d'une bonne administration de la justice de trancher le litige sans renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes du Mans.
À ce stade de la procédure il n'est pas démontré que le comportement procédural du pôle Santé Sarthe et Loir est empreint de mauvaise foi ; la demande de dommages et intérêts de madame Fatima X... sera rejetée.
Le pôle Santé Sarthe et Loir supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
statuant par arrêt réputé contradictoire,
DONNE acte à madame Fatima X... de ce qu'elle a renoncé, pour les débats ouverts le 17 mai 2011, à l'assistance du conseil désigné dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle dont elle bénéficie,
DECLARE le conseil de prud'hommes du Mans compétent pour connaître de l'action de madame Fatima X... à l'encontre de le pôle Santé Sarthe et Loir,
RENVOIE la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes du Mans, statuant en référé,
CONDAMNE le pôle Santé Sarthe et Loir à payer à madame Fatima X... la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE le pôle Santé Sarthe et Loir aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON