Mother v. Father (Visitation Rights Supplement)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was petitioned to correct its prior decision from January 27, 2011, because it had failed to rule on the subsidiary requests of the mother for visitation/lodging rights and child support contributions, although the main decision confirming the lower court's rejection of the child's primary residence transfer was upheld. The court found that the conditions for granting the mother visitation/lodging rights were met, given her stable housing (F2 apartment) and employment (indefinite contract), and therefore supplemented the previous ruling to grant her specific weekend and holiday visitation rights, while declining to rule on the child support contribution as the father had made no such claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, Y ajoutant, Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel "; Mother v. Father (Visitation Rights Supplement): The court found that the conditions for granting the mother visitation/lodging rights were met, given her stable housing (F2 apartment) and employment (indefinite contract), and therefore supplemented the previous ruling to grant her specific weekend and holiday visitation rights, while declining to rule on the child support contribution as the father had made no such claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the operative part of the decision that complements the previous ruling by granting the visitation and accommodation rights.
This is the core substantive order rectifying the omission by establishing the mother's visitation and accommodation rights.
This is a standard procedural disposition rejecting residual claims.
This provision allocates the appeal costs from the original decision between the parties.
This provision allocates the costs related to the current proceeding for the correction of omission.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 09/ 06/ 2011
Requête en rectification
d'erreur matérielle
No MINUTE :
No RG : 11/ 01917
Jugement (No 10/ 04200)
rendu le 27 Janvier 2011
par le Cour d'Appel de DOUAI
REF : PB/ VV
DEMANDERESSE
Madame Emilie Lydie Marguerite Y...
née le 14 Février 1986 à LIEVIN (62800)
demeurant ...
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
assistée de Me Claire HENNION, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR
Monsieur Jérôme C...
demeurant ...
représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour
assisté de Me Emmanuel ROUSSEAUX, avocat au barreau de BETHUNE
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 03 Mai 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt de cette Cour du 27 janvier 2011 ;
Vu les conclusions contenant requête en réparation d'omission de statuer de Madame Emilie Y...enregistrées le 16 mars 2011 par lesquelles elle demande à la Cour de réparer l'omission de la Cour de statuer sur la demande de droit de visite et d'hébergement de la mère et sur la contribution maternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
SUR CE
Attendu que l'arrêt rendu par cette Cour le 27 janvier 2011 a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame Y...de sa demande de transfert de la résidence de l'enfant à son domicile ; qu'il a omis de statuer sur les demandes subsidiaires de Madame Y...tendant à ce que lui soit accordé un droit de visite et d'hébergement classique sur Valentin ; qu'il convient de réparer cette omission ;
Attendu, sur le droit de visite et d'hébergement de Madame Y...sur Valentin, que, par jugement du 17 décembre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a accordé à Madame Y...un droit de visite sur l'enfant s'exerçant les mercredis et samedis de 10 à 18 heures ; que Madame Y...dispose, depuis le 24 avril 2010, d'un logement propre de type F2 dont il n'est pas contesté qu'il permet l'hébergement de Valentin ; que sa situation professionnelle s'est stabilisée puisqu'elle occupe, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, un emploi d'agent de service ; que les conditions sont dès lors réunies pour que Madame Y...exerce sur l'enfant un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera selon les modalités fixées au dispositif ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de Madame Y...tendant à ce que soit constatée son impécuniosité, Monsieur C... ne présentant aucune demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
Attendu que le dispositif de l'arrêt susvisé sera complété en ce sens ;
PAR CES MOTIFS
Dit qu'à la page 5 de l'arrêt rendu par la Cour de ce siège le 27 janvier 2011, le dispositif est ainsi rédigé :
" PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris ;
Y ajoutant,
Accorde à Madame Emilie Y...un droit de visite et d'hébergement sur Valentin qui s'exercera les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, la première moitié des vacances scolaires les années impaires, la seconde moitié les années paires, à charge pour Monsieur Jérôme C... de venir chercher, ou faire chercher par une personne digne de confiance, l'enfant au domicile de Madame Emilie Y...;
Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel " ;
Dit que les dépens de la procédure en rectification d'omission de statuer resteront à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Président,
M. MERLINP. BIROLLEAU