Appeal Dismissed for Failure to State Grounds in Child Support Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision by the Family Affairs Judge ordering him to pay monthly child support of 50 Euros per child, totaling 150 Euros, to the respondent for their three children following their divorce. The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant failed to file any formal submissions or arguments outlining the basis of his appeal, leaving the Court unaware of any criticisms or supporting legal grounds he intended to raise against the judgment, and consequently condemned the appellant to pay all costs incurred on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 64 du Code de Procédure Civile; Appeal Dismissed for Failure to State Grounds in Child Support Case: The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant failed to file any formal submissions or arguments outlining the basis of his appeal, leaving the Court unaware of any criticisms or supporting legal grounds he intended to raise against the judgment, and consequently condemned the appellant to pay all costs incurred on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the judge hearing the case alone and reporting back to the full court.
The decision orders the recovery of costs as in the case of legal aid.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 09/06/2011
No MINUTE :
No RG : 10/09334
Jugement (No 10/00391)
rendu le 01 Juin 2010
par le Juge aux affaires familiales de DOUAI
REF : CA/LL
APPELANT
Monsieur Saïd X...
né le 06 Avril 1966 à ALGER ALGERIE
demeurant ...
représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour
INTIMÉE
Madame Djamila Y...
née le 14 Octobre 1968 à DOUAI
demeurant ...
représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour
assistée de la SCP DRAGON-BIERNACKI, avocats au barreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/002093 du 01/03/2011)
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 05 Mai 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Du mariage de Monsieur Saïd X... et de Madame Djamila Y... sont issus trois enfants :
- Khalil, né le 28 février1993 ;
- Amel, née le 27 mars 1995 ;
- Yasmina, née le 13 juillet 1996.
Le divorce des époux a été prononcé par arrêt de la Cour de ce siège du 25 juin 2003 qui a également fixé au domicile de la mère la résidence des enfants et constaté l'impécuniosité du père.
Statuant sur requête de Madame Djamila Y..., le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de DOUAI a, par jugement du 1er juin 2010, condamné Monsieur Saïd X... à lui verser des pensions alimentaires mensuelles de 50 Euros au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de chacun de ses enfants, soit une somme totale de 150 Euros.
Par déclaration en date du 31 décembre 2010, Monsieur Saïd X... a interjeté appel de cette décision mais n'a fait déposer aucune conclusion au cours de la procédure.
Par conclusions signifiées le 1er avril 2011, Madame Djamila Y... sollicite la confirmation de la décision déférée et la condamnation de l'appelant aux dépens.
SUR CE
Attendu qu'en ne faisant déposer aucune conclusion en son nom, l'appelant n'a saisi la Cour d'aucune demande et l'a laissée dans l'ignorance des critiques qu'il entendait formuler à l'encontre de la décision entreprise et des moyens qu'il avait à faire valoir au soutien de son appel ;
Qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée ainsi que le demande l'intimée ;
Attendu qu'il y a lieu de condamner Monsieur Saïd X... aux entiers dépens engagés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ;
Condamne Monsieur Saïd X... aux entiers dépens engagés en cause d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Le Greffier, Le Président,
C.COMMANS P.BIROLLEAU