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10/00747 Généré par l'IA

Labor Appeal Dismissed for Lack of Diligence

Numéro de cause 10/00747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal lodged against a labor court decision, the appellate court, after noting a previous adjournment granted to allow the parties to pursue settlement discussions, found that neither party was prepared at the scheduled hearing to confirm a withdrawal from the proceedings. Consequently, the court ordered the administrative striking of the case from the active roll due to the parties' failure to demonstrate necessary diligence, stating that the matter could only be relisted upon the filing of new substantive pleadings.

Regeste Legislator

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articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile; Labor Appeal Dismissed for Lack of Diligence: Consequently, the court ordered the administrative striking of the case from the active roll due to the parties' failure to demonstrate necessary diligence, stating that the matter could only be relisted upon the filing of new substantive pleadings.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties administration du travail licenciement abusif droit de grève recours contre décision de renvoi violation du devoir de diligence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile
These articles of the Code of Civil Procedure are cited in the context of the decision to strike the case from the roll due to lack of diligence, although the actual operative order only commands the radiation.
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11/02412
Appeal Dismissed for Lack of Diligence in Labor Case
10/02757
Labor Appeal Dismissed for Lack of Prosecution
10/04185
Appellate Court Dismissal for Lack of Diligence in Labor Dispute
10/05873
Failure to Prosecute Appeal; Dismissal Without Prejudice
10/00527
Case Struck for Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile

These articles of the Code of Civil Procedure are cited in the context of the decision to strike the case from the roll due to lack of diligence, although the actual operative order only commands the radiation.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N 364/11

MBB/SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 10/00747

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 25 Février 2010, enregistrée sous le no F 09/00496

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 07 Juin 2011

Le 07 Juin 2011, nous Marie-Bernard BRETON, conseiller et magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

S.A.R.L. WILL UP

5 rue Taylor

75010 PARIS

Représentée par maître Damien SOLTNER, avocat substituant maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS

et

Monsieur Eric Y...

...

49000 ANGERS

Représenté par maître Véronique PINEAU, avocat substituant la SELARL atlantique avocats associés (me SALQUAIN), avocats au barreau d'ANGERS

Vu l'appel interjeté le 17 mars 2010 par la S.A.R.L. WILL UP d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS le 25 Février 2010,

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,

Vu le précédent renvoi accordé aux parties qui ont indiqué procéder à des pourparlers en vue d'une transaction et le constat à la présente audience qu'elles ne sont pas prêtes pour faire constater un désistement,

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 10/00747.

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire