Legislator Jurisprudence & Législation
10/02706 Généré par l'IA

Association v. Appellee: Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 10/02706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant, an association appealing a judgment from the Labor Court of Angers dated October 11, 2010, formally notified the Court of Appeal by letter on June 1, 2011, that it was withdrawing its appeal, given that the appellee had not filed a cross-appeal. Consequently, the presiding magistrate, relying on the relevant articles of the Civil Procedure Code, acknowledged the withdrawal, declared the appeal proceedings extinguished, divested the court of jurisdiction, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 399 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile, article 396 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile; Association v. Appellee: Withdrawal of Appeal: Consequently, the presiding magistrate, relying on the relevant articles of the Civil Procedure Code, acknowledged the withdrawal, declared the appeal proceedings extinguished, divested the court of jurisdiction, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.

Mots-clés

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article du CPC statuts décisions incidentes magistrat peine statutaire retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 399 du code de procédure civile

This provision appears to be the procedural basis for the decision to acknowledge the withdrawal (désistement), which is the core ruling.

article 405 du code de procédure civile

This provision governs the consequence of the withdrawal, namely the extinction of the instance (extinction de l'instance).

article 945 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the procedural management of the case by the instructing magistrate.

article 396 du code de procédure civile

This procedural article is cited in the context of the authority of the instructing magistrate.

article 397 du code de procédure civile

This procedural article is cited in the context of the authority of the instructing magistrate.

article 400 du code de procédure civile

This procedural article is cited in the context of the authority of the instructing magistrate.

article 401 du code de procédure civile

This procedural article is cited in the context of the authority of the instructing magistrate.

article 403 du code de procédure civile

This procedural article is cited in the context of the authority of the instructing magistrate.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 10/ 02706

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Octobre 2010, enregistrée sous le no

ORDONNANCE N

ASSOCIATION POUR LA GESTION DES RESTAURANTS DU GROUPE CDC

56 rue de Lille

75356 PARIS SP 07

Représentant : Me Thomas GODEY

(avocat au barreau de PARIS)

APPELANTE

Madame Evelyne Y...

.... ...

49000 ANGERS

INTIMEE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 27 octobre 2010 interjeté par l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES RESTAURANTS DU GROUPE CDC à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, en date du 11 Octobre 2010,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 1er juin 2011, par lequel l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES RESTAURANTS DU GROUPE CDC indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de Evelyne Y...,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES RESTAURANTS DU GROUPE CDC de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES RESTAURANTS DU GROUPE CDC aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait en notre cabinet, à ANGERS le 06 Juin 2011.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,