Wife v. Husband: Improper Form of Appeal Against Decision on Jurisdiction in Divorce Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding initiated by the wife, the Family Judge of First Instance Court of Bourg-en-Bresse declared itself territorially incompetent, prompting the wife to file a *contredit* (appeal against a decision on jurisdiction), arguing the French court had jurisdiction because the husband's habitual residence at the time of filing was in France, despite his official registration elsewhere. The Court of Appeal declared the *contredit* inadmissible because, according to the Code of Civil Procedure, the appeal against a decision by the Family Judge in divorce matters must take the form of a regular appeal, not a *contredit*, thus upholding the procedural error made by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, article 1070 du Code de Procédure Civile, article 700 du Code de Procédure Civile, article 98 du Code de Procédure Civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Wife v. Husband: Improper Form of Appeal Against Decision on Jurisdiction in Divorce Proceedings: The Court of Appeal declared the *contredit* inadmissible because, according to the Code of Civil Procedure, the appeal against a decision by the Family Judge in divorce matters must take the form of a regular appeal, not a *contredit*, thus upholding the procedural error made by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for declaring the 'contredit' inadmissible because the appeal route against the specific lower court order should have been appeal ('appel') and not 'contredit'.
The court rejected the request made by Mr. Y... based on this provision regarding additional legal fees.
Cited to justify the manner in which the judgment was rendered (after parties were advised of the date of decision).
Texte complet
R. G : 10/ 09054
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 06 Juin 2011
sur Contredit
décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE
Au fond du 23 novembre 2010
RG : 10. 2732
ch no1
X...
C/
Y...
APPELANTE :
Mme Ariana X... épouse Y...
née le 15 Novembre 1959 à GENEVE (SUISSE) (12050)
C/ o Mme Inga X...
...
12010 GENEVE (SUISSE)
assistée de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de BOURG-EN-BRESSE, Me Cédric DURUZ, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
INTIME :
M. Davide Y...
né le 20 Septembre 1958 à LORETO APRUTINO (ITALIE)
...
01630 SAINT-GENIS POUILLY
assisté de Me Alban BARLET, avocat au barreau de LYON
Date de clôture de l'instruction : 11 Avril 2011
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 13 Avril 2011
Date de mise à disposition : 06 Juin 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller
assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier
A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Madame Ariana X... et Monsieur Davide Y..., tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le 26 mai 2006 à Genève (SUISSE). Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par ordonnance contradictoire en date du 23 novembre janvier 1996, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN BRESSE s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la requête en divorce présentée le 22 juillet 2010 par l'épouse, a renvoyé cette dernière à mieux se pourvoir et a rejeté toute autre demande.
Le 8 décembre 2010, Madame Ariana X... épouse Y... a déposé un contredit de compétence auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de BOURG en BRESSE.
Elle soutient qu'en application de l'article 3 du règlement européen 2201/ 2003 et de l'article 1070 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Grande Instance de BOURG en BRESSE était compétent pour trancher le litige, la résidence habituelle de Monsieur Y... au moment du dépôt de la requête étant en France, à Saint-Genis-Pouilly et non chez son frère à Genève où il n'avait conservé qu'un domicile officiel fictif.
Le dossier a été transmis à la Cour le 16 décembre 2010 et les parties convoquées à comparaître à l'audience du 13 avril 2011.
Monsieur Davide Y... a demandé à la Cour de déclarer irrecevable le contredit formé par Madame X... épouse Y... et de la condamner au paiement d'une somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
DISCUSSION :
Attendu qu'en application de l'article 98 du Code de Procédure Civile, la voie de l'appel est la seule ouverte contre les ordonnances de référé et contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer irrecevable le contredit formé par Madame X... épouse Y... à l'encontre de l'ordonnance rendue le 23 novembre 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG en BRESSE ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans le cadre de cette instance ;
Attendu que les frais du contredit seront mis à la charge de Madame X... épouse Y... qui succombe ;
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Après débats en audience non publique et après en avoir régulièrement délibéré,
Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort,
Déclare irrecevable le contredit formé par Madame Ariana X... épouse Y... à l'encontre de l'ordonnance du Juge aux Affaires Familiales de BOURG en BRESSE en date du 23 novembre 2010.
Rejette la demande de Monsieur Y... sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que Madame Ariana X... épouse Y... devra supporter les frais du contredit.
La Greffière, Le Président.