Correction of Material Error in Expropriation Compensation Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal addressed a request to rectify a material error in a prior decision that had confirmed a lower court's judgment regarding expropriation compensation. The initial judgment, though citing a land value of €60/m² for an expropriated area of 1496 m², incorrectly quantified the principal compensation at €662,100 and relocation indemnity at €67,210, whereas the calculation based on the cited value yielded a principal indemnity of €89,760 and a relocation indemnity of €9,976, an error also reflected in the confirming appellate decision's reasoning. Applying Article 462 of the Civil Procedure Code, the Court found the discrepancy an evident material error and corrected the operative part of its prior ruling to set the correct compensation amounts of €89,760 and €9,976, leaving the rest of the decision unchanged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 452 du Code de Procédure Civile, article 462 du Code de procédure civile, l'article 462 du Code de procédure civile; Correction of Material Error in Expropriation Compensation Award: The initial judgment, though citing a land value of €60/m² for an expropriated area of 1496 m², incorrectly quantified the principal compensation at €662,100 and relocation indemnity at €67,210, whereas the calculation based on the cited value yielded a principal indemnity of €89,760 and a relocation indemnity of €9,976, an error also reflected in the confirming appellate decision's reasoning. Applying Article 462 of the Civil Procedure Code, the Court found the discrepancy an evident material error and corrected the operative part of its prior ruling to set the correct compensation amounts of €89,760 and €9,976, leaving the rest of the decision unchanged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court pronounced this ruling based on this article to interpret and correct a prior decision.
Cited as the legal basis authorizing the court to rectify the material error in the previous judgment/decision.
This provision justified granting the request for rectification of the material error.
Texte complet
AB/ CD
Numéro 2717/ 11
COUR D'APPEL DE PAU
EXPROPRIATIONS
ARRÊT DU 09/ 06/ 2011
Dossier : 11/ 00926
Nature affaire :
Rectification d'erreur matérielle
Affaire :
Société d'ÉQUIPEMENT DES PAYS DE L'ADOUR,
C/
Jean Joseph C...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé par Monsieur BILLAUD, Président,
en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile,
assisté de Monsieur LOM, faisant fonction de Greffier,
à l'audience publique du 9 juin 2011
date indiquée à l'issue des débats.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 12 Mai 2011, devant :
Monsieur BILLAUD, Président suppléant de la chambre des expropriations, nommé pour 3 ans par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 07 Septembre 2009, chargé du rapport,
Madame MULLER, Juge suppléant de l'expropriation du département des Landes,
Madame LAUVERNIER, Juge titulaire de l'expropriation du département des Hautes Pyrénées,
ces deux derniers désignés conformément aux dispositions des articles R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
En présence de Monsieur CAZENAVE-LACROUTS, Commissaire du Gouvernement représentant le Directeur des Services Fiscaux des Pyrénées-Atlantiques.
Assistés de Madame DEBON, faisant fonction de Greffière
dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE :
Société d'ÉQUIPEMENT DES PAYS DE L'ADOUR,
représentée par Monsieur D..., Directeur Général de la SEPA
47 Avenue Norman Prince-BP 7524
64075 PAU CEDEX
Représentée par Maître CHEN, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur Jean Joseph C...
...
Représenté par Maître MADAR, avocat au barreau de PAU
sur requête en rectification d'erreur matérielle de la décision no 768/ 11
en date du 10 février 2011 rendue par la Cour d'Appel de PAU
Vu l'arrêt rendu par la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel de Pau le 10 février 2011 entre la Société d'EQUIPEMENT DES PAYS DE L'ADOUR (SEPA) et Monsieur Jean Joseph C...,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 10 mars 2011 par Maître CHEN, le conseil de la Société d'ÉQUIPEMENT DES PAYS DE L'ADOUR,
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile,
Attendu qu'il est constant que l'arrêt susvisé du 10 février 2011 a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 mars 2010 par la juridiction départementale de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques,
Que toutefois ce jugement comportait une erreur matérielle évidente dans la mesure où il n'a pas repris dans son dispositif le calcul du montant de l'indemnité d'expropriation conforme à sa motivation ;
Attendu en effet que le dispositif du jugement, confirmé rendu par la juridiction départementale de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques le 4 mars 2010, a fixé à la somme de 662. 100 le montant de l'indemnité principale d'expropriation et à 67. 210 le montant de l'indemnité de remploi devant revenir à Monsieur C...alors même qu'il n'est ni contestable ni contesté que le juge de l'expropriation a retenu une valeur de 60 / m ² de terrain pour une surface expropriée de 1496 m ², ce qui représente une indemnité d'expropriation de 89. 760 à titre principal et de 9. 976 au titre de l'indemnité de remploi ;
Attendu qu'il est également constant que la Cour d'Appel dans la motivation précédant son dispositif a retenu la valeur de 60 / m ² de terrain exproprié ;
Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent le jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ;
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête présentée par la SEPA ;
Les dépens restent à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Après en avoir délibéré, statuant publiquement contradictoirement en dernier ressort,
Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle contenue dans le jugement du 4 mars 2010 du Tribunal de Grande Instance de Pau, juridiction départementale de l'expropriation, reprise par l'arrêt confirmatif de la Cour d'Appel de Pau, chambre de l'expropriation, le 10 février 2011,
Dit qu'il convient d'insérer dans le dispositif de l'arrêt du 10 février 2011, après la mention de la confirmation du jugement du 4 mars 2010 la phrase suivante :
" et procédant par voie de rectification d'erreur matérielle,
Fixe à la somme de 89. 760 le montant de l'indemnité principale et à la somme de 9. 976 le montant de l'indemnité de remploi dues par la société d'ÉQUIPEMENT DES PAYS DE L'ADOUR à Monsieur Jean Joseph C...",
Le reste sans changement,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Patrick LOM Alain BILLAUD