Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-27131 Généré par l'IA

Local Authority Challenge to Mandatory Continuation of Employment Contracts After Public Service Transfer

Numéro de cause 10-27131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A local authority challenged the application of the former article L. 122-12, al. 2, of the Labor Code (now L. 1224-1), which mandates the continuation of private employment contracts following the transfer of a public service previously managed by a private entity that subsequently failed, arguing it infringed upon the constitutional principle of free administration of local authorities (Article 72 of the Constitution). The highest court rejected the request to refer this question to the Constitutional Council because the provision merely implements unconditional and precise requirements of a European Union directive concerning the transfer of undertakings and does not raise any serious issue concerning the constitutional identity of the nation, nor is the question novel.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 1224-1 du code du travail, article 72, alinéas 2 et 3, de la Constitution; Local Authority Challenge to Mandatory Continuation of Employment Contracts After Public Service Transfer: 122-12, al. 2, of the Labor Code (now L. 1224-1), which mandates the continuation of private employment contracts following the transfer of a public service previously managed by a private entity that subsequently failed, arguing it infringed upon the constitutional principle of free administration of local authorities (Article 72 of the Constitution). The highest court rejected the request to refer this question to the Constitutional Council because the provision merely implements unconditional and precise requirements of a European Union directive concerning the transfer of undertakings and does not raise any serious issue concerning the constitutional identity of the nation, nor is the question novel.

Mots-clés

Généré par l'IA
emplois dans l'administration publique contrats de travail collectivité locale exigence constitutionnelle administration de prestation obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 1224-1 du code du travail
codedutravail
article 72, alinéas 2 et 3, de la Constitution
This provision sets out the constitutional principle allegedly violated by the contested labor code article.
Généré par l'IA
11-11802, 11-25643
Employee v. Public Territorial Institution: Fixed-Term Contract Validity and Service Continuity
04-41755
Employee Representative Transfer Validity Challenge and Separation of Powers
14-19086, 14-19087
Labor Code Transfer of Undertakings Non-Application Following Public Service Delegation Termination
01-41520
Employee Reclassification Upheld in Municipal Contract Dispute
2201642
Employee Challenge to Labor Inspector's Authorization of Transfer Following Public Service Delegation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail

This provision was the subject of the question of constitutionality raised by the appellant.

article 72, alinéas 2 et 3, de la Constitution

This provision sets out the constitutional principle allegedly violated by the contested labor code article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la commune de Tours soutient que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, méconnaissent le principe de la libre administration des collectivités locales posé par l'article 72, alinéas 2 et 3, de la Constitution, en tant qu'elles s'appliquent à la poursuite par une collectivité locale d'une activité de service public, en raison de la défaillance de la personne morale de droit privé à qui ce service public avait été confié, pour une courte période nécessaire à la dévolution de la gestion de ce service public à une ou plusieurs autres personnes morales de droit privé, imposant la reprise des contrats de travail de droit privé et, à défaut, la responsabilité des licenciements intervenus sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 de l'Union européenne et ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de France ; que, par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille onze.