Local Authority Challenge to Labor Code Provision Implementing EU Directive on Contract Continuation Upon Public Reversion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local authority challenged the application of the former article L. 122-12, al. 2, of the Labor Code (now L. 1224-1), which mandates the continuation of private employment contracts when a public service taken over from a private entity reverts to public administration due to the initial private manager's failure, arguing it violated the constitutional principle of free local authority administration. The Supreme Court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the provision at issue was not new as it was already subject to interpretation, and more importantly, that the provision merely implemented binding obligations from a European Union Directive and did not infringe upon any principle inherent to the constitutional identity of France, thus lacking sufficient seriousness to warrant a constitutional review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1224-1 du code du travail, Art. 72, alinéas 2 et 3, de la Constitution; Local Authority Challenge to Labor Code Provision Implementing EU Directive on Contract Continuation Upon Public Reversion: 122-12, al. 2, of the Labor Code (now L. 1224-1), which mandates the continuation of private employment contracts when a public service taken over from a private entity reverts to public administration due to the initial private manager's failure, arguing it violated the constitutional principle of free local authority administration. The Supreme Court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the provision at issue was not new as it was already subject to interpretation, and more importantly, that the provision merely implemented binding obligations from a European Union Directive and did not infringe upon any principle inherent to the constitutional identity of France, thus lacking sufficient seriousness to warrant a constitutional review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the principle of the free administration of local authorities, which the appellant claimed was violated, though the court ultimately found no need to refer the question.
This article of the Labour Code was the subject of the priority question on constitutionality ('QPC') regarding its application to local authorities, leading to the decision not to refer it to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la commune de Tours soutient que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, méconnaissent le principe de la libre administration des collectivités locales posé par l'article 72, alinéas 2 et 3, de la Constitution, en tant qu'elles s'appliquent à la poursuite par une collectivité locale d'une activité de service public, en raison de la défaillance de la personne morale de droit privé à qui ce service public avait été confié, pour une courte période nécessaire à la dévolution de la gestion de ce service public à une ou plusieurs autres personnes morales de droit privé, imposant la reprise des contrats de travail de droit privé et, à défaut, la responsabilité des licenciements intervenus sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, ancien, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 de l'Union européenne et ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de France ; que, par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille onze.