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09-66823, 09-66824 Généré par l'IA

Company Liquidation Voids Appeals Proceedings

Numéro de cause 09-66823, 09-66824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court joined two appeals filed by a company against a lower court decision involving two individuals, noting that the company's judicial liquidation, pronounced after the appeals were lodged, had previously caused the instance to be interrupted. Because the court-appointed liquidator explicitly informed the court that the company did not intend to resume the proceedings initiated by the appeals, the court applied the relevant civil procedure articles to strike the cases from the active docket.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 369, 376 et 381 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Company Liquidation Voids Appeals Proceedings: Because the court-appointed liquidator explicitly informed the court that the company did not intend to resume the proceedings initiated by the appeals, the court applied the relevant civil procedure articles to strike the cases from the active docket.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire liquidation d'une Sàrl disjonction de causes liquidation ordinaire de la faillite article du CPC contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Art. 369, 376 et 381 du code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for the court's decision to strike the appeal from the roll (radiation).
Art. 700 du code de procédure civile
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22-20930
Supreme Court Proceedings Interrupted Due to Judicial Liquidation
97-20069
Supreme Court Dismisses Appeal by Company in Judicial Liquidation Represented Improperly
16-10197, 16-11055
Striking of Appeals Following Failure to Resume Proceedings Post-Liquidation
12-22666
Liquidation Company Fails to Pursue Appeal; Case Struck Down
01-41937
Supreme Court Ruling on Interruption of Proceedings Due to Corporate Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 369, 376 et 381 du code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the court's decision to strike the appeal from the roll (radiation).

Art. 700 du code de procédure civile

Used in the dispositive to reject the request based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité joint les pourvois n° V 09-66.823 et W 09-66.824 ;

Vu les conclusions aux fins de radiation déposées au greffe le 3 mars 2011 par la SCP Capron, avocat de M. X... de la société Grazve-Randoux en qualité de mandataire liquidateur de la société Union des transports indépendants (UTI) qui a fait connaître qu'il n'entendait pas reprendre l'instance ;

Vu les articles 369, 376 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu que la société UTI s'est pourvue le 29 mai 2009 contre un arrêt rendu le 31 mars 2009 par la cour d'appel d'Amiens, dans un litige l'opposant à Mme Y... et à M. Z... ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société UTI ayant été prononcée le 18 décembre 2009, la Cour a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 14 décembre 2010 et imparti un délai pour reprendre l'instance sous peine de radiation ;

Attendu que M. Michel X..., mandataire liquidateur de la société, n'entend pas reprendre l'instance de cassation ouverte par le pourvoi en cassation formé par la société Union des travailleurs indépendants (Uti) ; qu'à défaut de diligence effectuée en vue de reprendre l'instance, il convient, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation des pourvois n° V 09-66.823 et W 09-66.824 du rôle des affaires en cours ;

Laisse les dépens à la charge de la société UTI ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.