Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Recorded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed by several parties against a decision rendered by the Grenoble Court of Appeal, noting that the withdrawal was filed on May 3, 2011, subsequent to the rapporteur's report being filed on March 16, 2011, thus satisfying the requirement under Article 1026 of the Code of Civil Procedure that such a withdrawal before the Court of Cassation must occur after the report's submission. Consequently, the court formally recorded the withdrawal, condemned the withdrawing parties to the costs, and ordered them to pay a sum to the opposing party based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Recorded: Consequently, the court formally recorded the withdrawal, condemned the withdrawing parties to the costs, and ordered them to pay a sum to the opposing party based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Cited for ordering the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2011 la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Apo, M. X..., M. et Mme Y..., et M. et Mme Z... ;
contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) le 18 mars 2010, au profit de la société Hôpitaux privés de la Côte d'Azur alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 mars 2011 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Apo, MM. X..., M. et Mme Y... et M. et Mme Z... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Hopitaux privés de la Côte d'Azur la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille onze.