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10-19385 Généré par l'IA

Insurer Good Faith and Beneficiary Payment Dispute

Numéro de cause 10-19385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a ruling that required the insurer to pay the same sum of money again to the deceased's spouse, despite having already paid the designated beneficiary (the deceased's brother), on the grounds that the insured lacked sound mind when he amended the beneficiary designation on the day of his death, rendering the new designation void. The appellate court reasoned that the insurer could not rely on the payment being discharged because it should have been alerted to the insured's mental state and the dubious circumstances surrounding the simultaneous amendment and death, thereby failing to prove good faith. However, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the submitted ground for cassation was insufficient to overturn the challenged decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1014 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 682 du code de procédure civile; Insurer Good Faith and Beneficiary Payment Dispute: The appellate court reasoned that the insurer could not rely on the payment being discharged because it should have been alerted to the insured's mental state and the dubious circumstances surrounding the simultaneous amendment and death, thereby failing to prove good faith. However, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the submitted ground for cassation was insufficient to overturn the challenged decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur bonne foi décès du conjoint stipulation pour autrui condamnation à payer une somme motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1014 du code de procédure civile
Used by the Court to declare the appeal inadmissible (non-admission).
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject a request for costs and award a sum to the opposing party.
Article 682 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay the legal costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000006957140
Insurance Beneficiary Dispute and Policy Acceptance
19-18951
Sister v. Beneficiaries and Insurer (Life Insurance Payout Dispute)
JURITEXT000007073796
Insurance Proceeds Beneficiary Dispute
00-12241
Estate Dispute Over Insurance Proceeds and Concealment Penalties
98-13774
Beneficiary Payout After Alleged Policy Lapse and Subsequent Premium Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1014 du code de procédure civile

Used by the Court to declare the appeal inadmissible (non-admission).

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject a request for costs and award a sum to the opposing party.

Article 682 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay the legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DECLARE non admis le pourvoi ;

Condamne l'Association Générale de Prévoyance Militaire Vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de L'AGPM Vie ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour l'Association Générale de Prévoyance Militaire Vie

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'AGPM à payer à Mme X... la somme de 38880 euros avec intérêts, laquelle avait déjà été versée par l'AGPM au bénéficiaire désigné par l'assuré : M. Jacques X..., le frère du défunt;

AUX MOTIFS QUE le jour de son de son décès, l'assuré n'était pas sain d'esprit ; que seul l'assureur qui n'a pas eu connaissance de la révocation de la désignation du tiers bénéficiaire d'une assurance vie peut se prévaloir du caractère libératoire du paiement effectué au tiers initialement désigné ; que le changement de bénéficiaire effectué à la date du décès devait être déclaré nul du fait des trouble mentaux affectant l'assuré; qu'eu égard aux circonstances du décès à la concomitance de ce décès avec la modification contractuelle de la clause bénéficiaire et des avances réglées à la veuve postérieurement, l'AGPM aurait fait preuve d'une grande légèreté en mettant en oeuvre la stipulation amendée et ne pourrait invoquer sa bonne foi ni, dès lors, le caractère libératoire de son paiement ;

ALORS QUE l'article 132-35 du code des assurances vise les cas de révocation de la désignation du tiers bénéficiaire d'une assurance vie ; que la désignation par l'assuré de son frère comme bénéficiaire n'avait, lors du paiement effectué le 24 avril 2003 par AGPM au frère de l'assuré, fait l'objet d'aucune révocation ; qu'en sanctionnant néanmoins l'AGPM sur le fondement de ce texte, sans rechercher si la désignation de M. Jacques X... par son frère avait été révoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;