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10-15679 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 10-15679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity that had appealed a decision from the Court of Appeal of Poitiers to the Court of Cassation subsequently declared an unqualified withdrawal of its appeal after the report was filed; the Court acknowledged this withdrawal and condemned the appellant to pay the costs, while simultaneously rejecting a demand for reimbursement of legal expenses brought by the opposing parties, as that demand was made prior to the withdrawal, pursuant to the rules governing the admission and handling of appeals and requests for costs under the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais règlement intérieur personne morale retrait des conclusions civiles honoraires d'avocat fixation de l'amende

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Y..., ès qualités ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 1026 du code de procédure civile
This provision is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal, although the operative part only gives notice of the withdrawal without explicitly citing it in the final numbered orders.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Used to reject the request for damages based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.
La condamne aux dépens
The appellant is ordered to pay the costs (although the specific procedural article for costs is not explicitly cited in the dispositive, the order itself is executed).
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13-17034
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
98-14806
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
89-18086
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
96-22482
Withdrawal of Appeal and Costs Assessment
95-21192
Withdrawal of Appeal and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026 du code de procédure civile

This provision is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal, although the operative part only gives notice of the withdrawal without explicitly citing it in the final numbered orders.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Used to reject the request for damages based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

La condamne aux dépens

The appellant is ordered to pay the costs (although the specific procedural article for costs is not explicitly cited in the dispositive, the order itself is executed).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) s'est pourvue le 9 avril 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2010 par la cour d'appel de Poitiers, dans un litige l'opposant à Mme X..., M. Y..., ès qualités et à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;

Qu'à la date du 15 avril 2011, et postérieurement au 9 novembre 2010, date de dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Mme X... et M. Y..., ès qualités ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de rejeter cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse autonome de retraite des médecins de France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.