Asbestos Compensation Fund Appeal Withdrawal and Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, who had appealed a judgment from the Court of Appeal of Douai concerning a dispute with an asbestos victims' compensation fund, formally withdrew the appeal after the reporting stage. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, meaning the appeal was discontinued, and consequently ruled that the opposing party's request for compensation based on Article 700 of the Code of Civil Procedure, despite being filed before the withdrawal but within the defense memo deadline, would not be granted, leaving each party to bear its own costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Asbestos Compensation Fund Appeal Withdrawal and Costs Ruling: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, meaning the appeal was discontinued, and consequently ruled that the opposing party's request for compensation based on Article 700 of the Code of Civil Procedure, despite being filed before the withdrawal but within the defense memo deadline, would not be granted, leaving each party to bear its own costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited in the dispositive to reject the request for attorney's fees made by the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 19 juillet 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 2010 par la cour d'appel de Douai, dans un litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
Que le 18 mars 2011 et postérieurement au 8 mars 2011, date du dépôt du rapport, le demandeur au pourvoi a déclaré se désister purement et simplement ;
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.