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10-17795 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Provisional Measures Only

Numéro de cause 10-17795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the contested decision, an appellate ruling on interim measures stemming from a non-conciliation order, only addressed temporary provisions, specifically denying the wife's request for alimony and a provision, without resolving the main issue of the case; pursuant to procedural rules, final judgments that only order provisional measures without disposing of the substance of the principal matter cannot be appealed separately unless specifically permitted by law.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 606 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Provisional Measures Only: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisoires décisions incidentes recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen État de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This article was cited as the legal basis allowing the Court to examine the admissibility of the appeal ex officio.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs.
articles 606 et 608 du code de procédure civile
These articles define the scope of decisions susceptible to appeal, leading to the declaration of inadmissibility in the final ruling.
Généré par l'IA
93-16360
Provisional Measures Appeal Inadmissible
88-15754
Appeal Inadmissibility Due to Provisional Measure Decision
07-19866
Appeal Against Provisional Measure Deemed Inadmissible
86-15262
Appeal on Visitation Rights Provisional Measures Inadmissible
95-19978
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Measures Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis allowing the Court to examine the admissibility of the appeal ex officio.

articles 606 et 608 du code de procédure civile

These articles define the scope of decisions susceptible to appeal, leading to the declaration of inadmissibility in the final ruling.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 11 janvier 2010), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur des mesures provisoires notamment en déboutant l'épouse de sa demande de pension au titre du devoir de secours et d'allocation d'une provision ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.