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11-90035 Généré par l'IA

Third-Party Restitution Procedure Constitutionality Review Refused

Numéro de cause 11-90035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation considered a priority question of constitutionality raised during an appeal concerning a refusal to return property to a third party, challenging Article 99 of the Code of Criminal Procedure for denying this third party access to the case file, thus allegedly violating the rights of the defense and the principle of equality before the law. The court determined that referral to the Constitutional Council was unnecessary because the question regarding the constitutionality of the statutory scheme granting third parties who are not parties to the investigation a specific restitution procedure, which balances their rights against the requirement of investigative secrecy, was not a new issue and clearly lacked serious merit.

Regeste Legislator

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article 99 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Third-Party Restitution Procedure Constitutionality Review Refused: The court determined that referral to the Constitutional Council was unnecessary because the question regarding the constitutionality of the statutory scheme granting third parties who are not parties to the investigation a specific restitution procedure, which balances their rights against the requirement of investigative secrecy, was not a new issue and clearly lacked serious merit.

Mots-clés

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restitution de la propriété constitutionnalité examen en cassation procédure d'instruction de la demande égalité devant la loi droit à la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 99 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited as the legal basis for the composition of the panel that deliberated on the decision.
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15-01497
Court of Cassation Refuses Priority Constitutional Review of Recusal Procedures
21-13571
Tax Investigation Order Constitutionality Challenge Refused Due to Prior Ruling
10-40022
Set-Off of Related Claims in Insolvency Preparatory Period: Priority Question of Constitutionality Declined
13-85558
Priority Question of Constitutionality on Pre-Conviction Property Seizure
11-12001
Inadmissibility of Priority Constitutional Question Raised Improperly in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited as the legal basis for the composition of the panel that deliberated on the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 22 mars 2011, à la suite de l'appel relevé contre une ordonnance du juge d'instruction refusant de faire droit à la demande de restitution présentée par :

- Mme Myriam X...,

reçu à la Cour de cassation le 25 mars 2011 ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L'article 99 du code de procédure pénale qui prive le tiers requérant du droit d'accéder au dossier de la procédure est-il contraire au principe des droits de la défense, lequel recouvre le principe du contradictoire ? Subsidiairement, cet article est-il contraire au principe de l'égalité devant la justice prévu par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen?" ;

Attendu que le texte contesté est applicable à la procédure de restitution en cause et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que cette question ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux en ce que la disposition légale critiquée institue un régime spécifique pour les demandes de restitution présentées par les tiers qui ne sont pas des parties à l'information, et garantit un juste équilibre entre les droits de ces tiers et les règles imposant le secret de l'instruction ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;