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09-69244 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Labor Case

Numéro de cause 09-69244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation noted the formal withdrawal of the appeal filed by an individual and a labor union against a judgment rendered by the labor court of Quimper on June 24, 2009, as declared by their counsel to the court registry on May 6, 2011; since the withdrawal occurred after the filing of the report, the court formally acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and ruled that there was no need to apply Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Labor Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille onze.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête commandement de payer dépens litiges du travail union civile

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
The court took note of the withdrawal of the appeal as stipulated by this article.
article 700 du code de procédure civile
The court decided not to apply this article regarding awarding attorney's fees/costs.
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97-41086
Labor Appeal Withdrawal and Costs Award
98-45523
Employer Withdraws Appeal to Court of Cassation
98-41767
Association Withdraws Labor Appeals
10-28515
Association Withdrawal of Appeal and Costs Award to Labor Union
06-44550
Appeal Withdrawal and Costs Award in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The court took note of the withdrawal of the appeal as stipulated by this article.

article 700 du code de procédure civile

The court decided not to apply this article regarding awarding attorney's fees/costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2011 la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X... et du syndicat des services CFDT du Finistère se désister du pourvoi formé par eux contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Quimper le 24 juin 2009 ,

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... et au syndicat des services CFDT du Finistère de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille onze.