Employee Settlement Agreement Nullity Due to Dismissal Context

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué(Paris, 15 septembre 2009), que Mme X... a été engagée par la Fédération française de gymnastique (la FFG) le 4 juillet 1977 ; que le 25 octobre 2005, lui a été remis un projet de transaction, daté du 7 novembre 2005 qu'elle a signé après son licenciement pour faute grave notifié par lettre du 5 novembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de nullité de la transaction et de paiement de diverses sommes ;

Attendu que la FFG fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle a fait tout en constatant que la transaction avait été signée par les parties postérieurement au licenciement de Mme Y... cependant que la circonstance que le projet de cette transaction lui avait été remis antérieurement était insuffisante à établir que le consentement de la salariée, manifesté par ladite signature, n'aurait pas été libre et éclairé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le projet de transaction reçu par Mme X... avant son licenciement avait été signé après sa notification sans modification ; qu'elle a pu en déduire que les parties s'étaient entendues avant le licenciement sur la transaction, qui n'a donc pu valablement régler le différend entre les parties sur la qualification de la rupture ou sur ses effets ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la FFG aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la FFG à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour la Fédération française de gymnastique (FFG).

En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a prononcé la nullité de la transaction intervenue le 7 novembre 2005 et a condamné la Fédération française de gymnastique à payer à Madame Y... diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de six mois d'allocations ;

Aux motifs que selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'ayant pour objet de mettre fin à un litige, elle ne peut valablement être conclue qu'une fois le litige né et par conséquent, s'agissant de mettre fin au contrat de travail, après que le salarié ait eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail ; considérant que le projet remis le 25 octobre 2005 (date du constat d'huissier) à Madame Y..., avant la notification du licenciement, même s'il n'a été conclu et signé que postérieurement ne peut valoir transaction ; qu'en effet le dialogue préalable à un accord nécessite la connaissance par la salariée des motifs énoncés dans la lettre de licenciement adressée en l'espèce le 2 novembre 2005 soit postérieurement ; que la transaction datée du 7 novembre, mais remise et renseignée avant la réception de la lettre de licenciement est nulle ; que le jugement sera confirmé sur ce point (arrêt attaqué, p. 2 et 3) ;

Alors qu'en statuant comme elle a fait tout en constatant que la transaction avait été signée par les parties postérieurement au licenciement de Madame Y... cependant que la circonstance que le projet de cette transaction lui avait été remis antérieurement était insuffisante à établir que le consentement de la salariée, manifesté par ladite signature, n'aurait pas été libre et éclairé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil.