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09-42080 Généré par l'IA

Appeal Radiation Following Appellant's Death

Numéro de cause 09-42080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A litigant initiated an appeal on April 27, 2009, against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute involving a judicial liquidator and a guarantee fund. The Supreme Court had previously, on November 9, 2010, noted the suspension of the proceedings due to the death of the appellant and allowed the heirs a four-month period to regularize the procedure; however, since no action was taken within that timeframe to resume the case, the court ordered the radiation of the appeal pursuant to articles 370 and 371 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 371 du code de procédure civile, Art. 370 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Appeal Radiation Following Appellant's Death: The Supreme Court had previously, on November 9, 2010, noted the suspension of the proceedings due to the death of the appellant and allowed the heirs a four-month period to regularize the procedure; however, since no action was taken within that timeframe to resume the case, the court ordered the radiation of the appeal pursuant to articles 370 and 371 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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code de procédure civile liquidateur judiciaire qualité pour recourir succession du de cujus héritier autopsie

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 371 du code de procédure civile

The provision was used as the basis for the final order declaring the removal (radiation) of the appeal following the interruption due to the death of the appellant and failure to regularize the procedure.

Art. 370 du code de procédure civile

This article, along with Art. 371, is cited as the general procedural context for the decision regarding the interruption of the instance.

Art. 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to state that no application would be made regarding potential compensation for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;

Attendu que Simone X... s'est pourvue le 27 avril 2009 contre un arrêt rendu le 25 février 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant à Mme Y..., liquidateur judiciaire de M. Z..., et à l'AGS de Marseille ;

Attendu que par arrêt du 9 novembre 2010, cette Cour a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Simone X... et imparti aux héritiers un délai de quatre mois pour régulariser la procédure ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue d'une reprise d'instance, il convient de radier le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi ;

Condamne les consorts X...-Z... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille onze.