Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
09-68004 Généré par l'IA

Appeal Interrupted by Death: Procedural Requirements for Resumption

Numéro de cause 09-68004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a matter where an employer appealed a decision concerning an employee, the appeal process was interrupted following the death of the employee in January 2010, which was formally notified to the appealing company in September 2010. The Court of Cassation, citing the notification of the death, formally acknowledged the interruption of the instance and mandated that the parties undertake the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the docket, reserving the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Interrupted by Death: Procedural Requirements for Resumption: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité notification de la décision interruption de la prescription motifs de cassation cessation d'emploi relief
Généré par l'IA
21-15290
Interruption and Resumption of Proceedings Due to Death of Appellant
98-15386
Interruption of Proceedings Due to Death of a Party in Cassation Appeal
19-20481
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
23-21685
Interruption of Instance Due to Death of Appellee
22-13524
Supreme Court of Cassation Ruling on Appeal Interruption Due to Defendant's Death

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Montajault AD moteur plus s'est pourvue en cassation le 17 juillet 2009 contre un arrêt rendu le 19 mai 2009 par la cour d'appel de Poitiers au profit de Jean-Marc X... ;

Attendu que Jean-Marc X... est décédé le 28 janvier 2010 et que son décès a été notifié à la société Montajault AD moteur plus le 29 septembre 2010 ; que l'instance de cassation est de ce fait interrompue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte le 11 octobre 2011 à 13 heures 30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille onze.