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09-71828 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs Payment

Numéro de cause 09-71828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted the withdrawal of the appeal filed by a company against a decision from the Versailles Court of Appeal, as formally declared by its counsel on January 17, 2011, in accordance with article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently acknowledged this withdrawal, ordering the appellant to pay the costs of the proceedings while rejecting requests made under article 700 of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs Payment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile commandement de payer retrait de la requête renvoi préjudiciel mise des frais de procédure contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
This article governs the rejection of requests related to costs under this provision.
Art. 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
15-27122
Withdrawal of Appeal and Costs Award
13-16589
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
00-21940
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs
10-23490
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
11-17287
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article governs the rejection of requests related to costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 17 janvier 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Endel Suez, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2009 par la cour d'appel de Versailles ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Endel Suez de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Endel Suez aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.