Legislator Jurisprudence & Législation
09-71590 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 09-71590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted that the attorney for one party, acting on behalf of that party, filed a formal declaration with the registry on February 22, 2011, withdrawing the appeal previously lodged against the judgment rendered by the Lyon Court of Appeal on October 1, 2009. Based on the relevant procedural rule, the Court formally acknowledged this withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs, while rejecting requests made under another procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: Based on the relevant procedural rule, the Court formally acknowledged this withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs, while rejecting requests made under another procedural article.

Mots-clés

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dépens de mandataire professionnel décisions incidentes retrait de la requête article du CPC renvoi ad separatum renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

Cited to acknowledge the appellant's withdrawal of the appeal.

Art. 700 du code de procédure civile

Used to rule on the rejection of requests for costs/expenses under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 22 février 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2009 par la cour d'appel de Lyon ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.