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11-40012 Généré par l'IA

Commercial Chamber of the Court of Cassation on Constitutionality of Forced Sale Deadline in Insolvency Law

Numéro de cause 11-40012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Commercial Chamber of the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality (QPC) raised by a commercial court regarding Article 84, paragraph 1, of the law of July 13, 1967, which mandates the insolvency administrator to initiate the forced sale of a debtor's real estate within three months of the liquidation order without providing a specific sanction for non-compliance. The Court ruled that there was no reason to refer the question to the Constitutional Council because the contested provision, which organizes the modalities of forced sale within a judicial and adversarial procedure aimed at settling liabilities, does not infringe upon the right to property or the rights of the defense, as it balances the rights of creditors and the debtor.

Regeste Legislator

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Commercial Chamber of the Court of Cassation on Constitutionality of Forced Sale Deadline in Insolvency Law: The Court ruled that there was no reason to refer the question to the Constitutional Council because the contested provision, which organizes the modalities of forced sale within a judicial and adversarial procedure aimed at settling liabilities, does not infringe upon the right to property or the rights of the defense, as it balances the rights of creditors and the debtor.

Mots-clés

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droit à la propriété insolvabilité vente commerciale constitutionnalité droit judiciaire réalisation forcée d'immeubles
Généré par l'IA
10-40020
Commercial Court Referral on Liquidation Deadline Constitutionality
13-14778
Priority Question of Constitutionality Regarding Shareholder Voting Rights Deprivation
18-40005
Commercial Chamber: Admissibility of QPC on Restitution Right After Reversal of Decision
15-40036
Surety Challenge to Claim Admission in Judicial Liquidation
17-28749
Cassation Court Refusal to Refer Constitutional Questions on Commercial Code Claim Rejection Deadlines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the main operative order, stating that there is no reason to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par jugement du 11 mars 2011, le tribunal de commerce de Paris a transmis la question suivante : l'article 84 , alinéa 1er, de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, qui ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect par le syndic du délai de trois mois imparti pour poursuivre la vente forcée des immeubles d'un débiteur en liquidation des biens en l'absence de créanciers hypothécaires ou privilégiés inscrits sur ces biens, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit de propriété et aux droits de la défense ? ;

Attendu que l'article 84, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 dispose :" Si aucune poursuite en vente forcée des immeubles n'a été engagée avant la décision qui prononce la liquidation des biens, le syndic, autorisé par le juge-commissaire, est seul admis à en poursuivre la vente ; il est tenu de l'entreprendre dans les trois mois...(...)" ;

Attendu que ce texte est applicable au litige ; qu'il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que l'article 84, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967, qui ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect par le syndic du délai de trois mois, ne porte atteinte ni au droit de propriété ni aux droits de la défense en ce que cette disposition organise les modalités de la vente forcée de l'immeuble d'un débiteur en liquidation des biens dans le cadre d'une procédure judiciaire contradictoire, ayant pour finalité l'apurement du passif et garantissant l'équilibre entre les droits des créanciers et du débiteur ; que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.