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05-17735 Généré par l'IA

Syndicate Expropriation Order Annulled Due to Underlying Deed Cancellation

Numéro de cause 05-17735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled an expropriation order that transferred property ownership to an intercommunal syndicate based on a deed of transfer dated February 18, 2005, because the administrative court had irrevocably annulled that underlying deed of transfer. The Court reasoned that under the relevant expropriation codes, the expropriation order lacked a legal basis following the definitive cancellation of the administrative act upon which it relied, thus necessitating the consequence of annulling the property transfer order without referral.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à renvoi, Condamne le SIVOM Saint-Gratien/Sannois aux dépens; Syndicate Expropriation Order Annulled Due to Underlying Deed Cancellation: The Court reasoned that under the relevant expropriation codes, the expropriation order lacked a legal basis following the definitive cancellation of the administrative act upon which it relied, thus necessitating the consequence of annulling the property transfer order without referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation révocation de transfert patrimonial annulation du contrat droit foncier délégation de possession rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du SIVOM Saint-Gratien/Sannois ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Procedural instruction specifying that the case is not sent back to a lower court.
Condamne le SIVOM Saint-Gratien/Sannois aux dépens
Order regarding the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
96-70198
Cassation Court Annuls Expropriation Orders Following Annulment of Underlying Transfer Orders
90-70209
Expropriation Order Annulled Due to Cancellation of Underlying Decrees
04-70184
Expropriation Order Annulled Due to Underlying Decree Annulment
92-70442
Expropriation Annulment Due to Foundational Administrative Decision Cancellation
83-70102
Expropriation Order Annulled Due to Cancellation of Underlying Decrees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 mai 2005

This is the core order that overturns the lower court's decision based on the invalidity of the underlying administrative act.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Procedural instruction specifying that the case is not sent back to a lower court.

Condamne le SIVOM Saint-Gratien/Sannois aux dépens

Order regarding the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du SIVOM Saint-Gratien/Sannois

Application of procedural law regarding the rejection of a claim for legal expenses under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;

Attendu que se fondant sur un arrêté de cessibilité du 18 février 2005, le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise a, par l'ordonnance attaquée du 12 mai 2005, transféré au syndicat intercommunal à vocation multiple Saint-Gratien/Sannois SIVOM la propriété des parcelles appartenant aux époux X... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 mai 2005, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le SIVOM Saint-Gratien/Sannois aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du SIVOM Saint-Gratien/Sannois ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. et Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué ;

D'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit du SIVOM Saint-Gratien Sannois des parcelles n°488 et 740 sises sur le territoire d'Ermont, appartenant à Monsieur et Madame X..., et d'avoir envoyé le SIVOM en possession de ses biens ;

Alors qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; que l'annulation de l'ordonnance d'expropriation s'imposera par conséquence de l'annulation à intervenir des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité, que ne manquera pas de prononcer le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, par application de l'article L 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation.