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99-70266 Généré par l'IA

Appeal Expiration Due to Inaction Following Related Administrative Decision Annulment

Numéro de cause 99-70266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appeal against a decision transferring property ownership to a municipality, which had been removed from the court's docket pending the outcome of a related administrative challenge, was deemed expired because neither party undertook any steps to reinstate the appeal for over two years after the administrative court's final annulment of the underlying public utility declaration and transfer order. The Court of Cassation therefore confirmed the instance's expiration, holding that the lack of due diligence by either party for the required two-year period mandates a finding of peremption.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, CONSTATE la péremption de l'instance, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Expiration Due to Inaction Following Related Administrative Decision Annulment: The Court of Cassation therefore confirmed the instance's expiration, holding that the lack of due diligence by either party for the required two-year period mandates a finding of peremption.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives transmission de la propriété recours en annulation en droit de l'Union dispositif expiration du délai propriété publique

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Nice ;
CONSTATE la péremption de l'instance
This is the main operative part of the decision, declaring the instance extinguished due to lack of diligence over two years.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
The court cited this article when ruling on the request for costs under Article 700 (formerly Article 75 of the Law of 10 July 1890) made by the Commune de Nice, which was rejected.
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09-68079
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
13-11346, 13-16708, 13-16709
Expropriation Instance Extinction Due to Lapse of Time
13-25016
Property Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
13-16383
Cassation Appeal Stay Pending Administrative Court Finalization
12-27290
Appeal Struck Pending Administrative Decision on Expropriation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CONSTATE la péremption de l'instance

This is the main operative part of the decision, declaring the instance extinguished due to lack of diligence over two years.

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Fabron Parc aux dépens

The court explicitly ordered the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

The court cited this article when ruling on the request for costs under Article 700 (formerly Article 75 of the Law of 10 July 1890) made by the Commune de Nice, which was rejected.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance présentée par la commune de Nice :

Attendu que par ordonnance du 20 octobre 2000, l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 5 novembre 1999 par le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Fabron Parc" contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes rendu le 30 juillet 1999, portant transfert de propriété d'une partie de parcelle lui appartenant au profit de la commune de Nice, a été retirée du rôle des affaires restant à juger, la solution du recours de l'exproprié devant le tribunal administratif contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 18 mai 1998 et contre l'arrêté de cessibilité du 14 juin 1999 commandant l'admission du pourvoi ;

Attendu que par requête du 24 août 2010, la commune de Nice demande que soit constatée la péremption de l'instance au motif que le tribunal administratif de Nice a annulé la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité servant de base à l'ordonnance frappée de pourvoi et que le syndicat des copropriétaires s'est abstenu de solliciter le rétablissement de son pourvoi au rôle depuis plus de deux ans ;

Attendu qu'aucune des parties ne justifiant avoir accompli de diligences pendant deux ans à compter de la décision irrévocable de la juridiction administrative, l'instance est périmée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Fabron Parc aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Nice ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.