Social Security Tribunal QPC Inadmissibility on Subcontracted Worker Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a worker seeking early cessation of activity benefits due to asbestos exposure, where the Social Security Tribunal of Tours, after initiating debate on a potential priority question of constitutionality (QPC) regarding the exclusion of subcontracted employees from benefits under the relevant law, ultimately transmitted the QPC to the Court of Cassation. The Court of Cassation deemed the QPC inadmissible because, under the relevant organic law, such a challenge cannot be raised by the judge on their own initiative, notwithstanding the affected party subsequently adopting the question raised *ex officio* by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 23-1, alinéa 1, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Social Security Tribunal QPC Inadmissibility on Subcontracted Worker Benefits: The Court of Cassation deemed the QPC inadmissible because, under the relevant organic law, such a challenge cannot be raised by the judge on their own initiative, notwithstanding the affected party subsequently adopting the question raised *ex officio* by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis governing the QPC procedure before the Court of Cassation, which leads to the declaration of inadmissibility.
This is the dispositive order declaring the QPC inadmissible based on the preceding reasoning.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par la défense :
Vu l'article 23-1, alinéa 1, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, issu de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;
Attendu que devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut être relevé d'office par le juge ;
Attendu que, saisi par M X... d'un recours contre une décision de la caisse régionale d'assurance maladie du Centre, devenue caisse d'assurance retraite et de santé au travail du Centre, lui ayant refusé le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, après avoir indiqué que pendant son délibéré la juridiction avait débattu de l'opportunité de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, dont il a précisé l'énoncé, a, par décision du 6 septembre 2010, ordonné la réouverture des débats pour que les parties s'expriment sur l'opportunité de saisir la Cour de cassation d'une question préalable de constitutionnalité concernant les dispositions de la loi du 23 décembre 1998 relative à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que M. X... ayant déposé le 17 novembre 2010 un mémoire à cette fin, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours a, par jugement du 7 mars 2011, pris "acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 pour violation des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il écarte du bénéfice de la loi des salariés d'entreprise sous traitantes exposés dans les même conditions que les salariés des établissements en cause", et ordonné sa transmission à la Cour de cassation ;
Qu'il résulte de ces énonciations que la question a été soulevée d'office par le tribunal des affaires de sécurité sociale, peu important que l'une des parties l'ait ensuite reprise à son compte ;
Qu'elle n'est dès lors pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille onze.