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10-26675 Généré par l'IA

Insurer Challenge to Mandatory Penalty Interest Rate Under Insurance Code

Numéro de cause 10-26675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from a traffic accident, an insurer raised a priority question of constitutionality challenging Article L. 211-13 of the Insurance Code, which mandates a penalty interest rate of double the legal rate for delayed or absent settlement offers, arguing it violates the constitutional principles of necessity and proportionality of penalties under Article 8 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the contested provision, even if considered a penalty, was not manifestly disproportionate in its basis or amount, as the penalty could be avoided by a timely offer or reduced by the judge based on circumstances not attributable to the insurer, thus deeming the question not serious.

Regeste Legislator

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Insurer Challenge to Mandatory Penalty Interest Rate Under Insurance Code: 211-13 of the Insurance Code, which mandates a penalty interest rate of double the legal rate for delayed or absent settlement offers, arguing it violates the constitutional principles of necessity and proportionality of penalties under Article 8 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the contested provision, even if considered a penalty, was not manifestly disproportionate in its basis or amount, as the penalty could be avoided by a timely offer or reduced by the judge based on circumstances not attributable to the insurer, thus deeming the question not serious.

Mots-clés

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droit de l'assureur taux d'intérêt double assurance assurance-accidents obligatoire peine disproportionnée prime d'assurance
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12-83625
Insurance Interest Penalty for Delayed Compensation
97-83114
Wrongful Death Damages Interest Penalty for Insurer's Late Indemnity Offer
15-82288
Insurer Late/Incomplete Settlement Offer Interest Penalty Calculation
03-14566
Insured v. Builder and Insurer: Automatic Interest Penalty for Delayed Insurance Claim Response
10-19594, 10-19859
Insurance Indemnity Delay Interest Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive order deciding not to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a formé, la société la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) a posé, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité par laquelle elle soutient que l'article L. 211-13 du code des assurances aux termes duquel, lorsque une offre d'indemnisation n'a pas été faite par l'assureur dans les délais légaux impartis, le montant de l'indemnité offerte par lui ou allouée par le juge à la victime d'un accident produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif, est contraire aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en tant qu'il prévoit, en cas de défaut ou de retard de présentation de l'offre d'indemnisation par l'assureur, le versement par ce dernier, à la victime, d'une pénalité du double du taux d'intérêt légal de l'indemnité offerte ou allouée, en ce comprises les provisions déjà versées par l'assureur et les prestations en espèces ou en nature déjà fournies par des tiers payeurs ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, l‘auteur d'un accident de la circulation et la GMF s'en prévalant pour fonder le moyen unique de leur pourvoi en cassation, la seconde branche de ce moyen étant fondée sur l'inconstitutionnalité de la disposition litigieuse ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'au regard des principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines, la disposition contestée, à supposer qu'elle soit une peine au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'est entachée de disproportion manifeste, ni dans l'assiette ni dans le montant de la majoration de l'indemnité due à la victime, ce montant pouvant être réduit d'une part, par la présentation d'une offre d'indemnisation régulière, d'autre part, par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur ;

D'où il suit qu'il n'y pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille onze.