Expert List Inclusion Dispute and Cassation Review Limits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial inclusion on a court of appeal's list of judicial experts, following a refusal by the general assembly of judges, leading to an appeal alleging the rejection lacked proper justification and was influenced by personal disputes with a police officer. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the laws governing initial admission to the expert list do not require the motivation of a refusal decision, and furthermore, the assessment of a candidate's professional qualities and the necessity of their inclusion for the court's needs falls outside the control of the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, REJETTE le recours; Expert List Inclusion Dispute and Cassation Review Limits: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the laws governing initial admission to the expert list do not require the motivation of a refusal decision, and furthermore, the assessment of a candidate's professional qualities and the necessity of their inclusion for the court's needs falls outside the control of the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 26 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose que le rejet a été décidé sans vrai motif, qu'en 2006, elle avait été "acceptée" par la cour d'appel de Poitiers et avait pu effectuer des missions pour la police et que le parquet a voulu nuire à sa réputation en raison d'une plainte qu'elle avait déposée contre une fonctionnaire de police qui l'aurait agressée ;
Mais attendu que Mme X..., qui était précédemment inscrite sur la liste des interprètes traducteurs établie par le procureur de la République en application de l'article L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a formé une demande d'inscription initiale sur la liste dressée par la cour d'appel ;
Et attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière dressée par une cour d'appel ;
Attendu enfin que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.