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11-60044 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal

Numéro de cause 11-60044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the judicial expert list for a specific court of appeal, arguing the growing need for sworn translation services was unmet, but the general assembly of the court's magistrates refused the application. The High Court of Cassation rejected the subsequent appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualifications of the applicant and the expediency of adding a technician to the list based on the needs of the district's courts are matters outside the scope of review by the High Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal: The High Court of Cassation rejected the subsequent appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualifications of the applicant and the expediency of adding a technician to the list based on the needs of the district's courts are matters outside the scope of review by the High Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert qualité pour recourir choix de l'expert constatation de droits subjectifs justice de proximité

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal without citing a specific legal article in the dispositive itself.
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10-60409
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
10-60039
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Appellate Review Limitation
89-11607
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal
13-60339
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
16-60029
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Prior Cassation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal without citing a specific legal article in the dispositive itself.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme Texeira X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 26 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme Texeira X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme Texeira X... fait valoir que les demandes de traduction nécessitant une assermentation ne font qu'augmenter, ces demandes provenant tant d'agences de traduction que de particuliers et que ces demandes ne sont pas pleinement satisfaites ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.