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11-60019 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Court-Appointed Expert Registration

Numéro de cause 11-60019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the list of court-appointed experts for the jurisdiction of Chambéry, arguing that there was a shortage of experts in their field, leading to the appointment of less specialized professionals, and stating their motivation was to assist both defrauded clients and artisans facing bad-faith clients. The Court of Cassation rejected the appeal against the refusal of registration, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualities and the appropriateness of adding a technician to the list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Appeal Against Refusal of Court-Appointed Expert Registration: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

Mots-clés

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désignation d'un expert examen en cassation qualité pour recourir non soumis à obligation d'inscription opposition au mariage honoraires de l'expert
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10-60010
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Rejected by Court of Cassation
92-11544
Application for Judicial Expert Registration Refused
06-21713
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed
93-12468
Appeal Against Refusal to Register as Judicial Expert
09-10264
Appeal Inadmissibility Regarding Expert Registration Refusal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 26 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il n'existe pas suffisamment d'experts de sa profession, qu'il est parfois fait appel, en raison de cette pénurie, à des professionnels exerçant dans des domaines éloignés de la spécialité pour laquelle il demande son inscription et qu'il est motivé tant par la défense des clients victimes de malfaçons que des artisans qui le sont de clients de mauvaise foi ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.