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11-60060 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Qualification Review Scope

Numéro de cause 11-60060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual expert, already registered in real estate valuation, sought initial registration in the viticulture and oenology section; the Court of Appeal assembly refused this second registration despite the applicant submitting professional practice attestations in the field. The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualifications of a candidate for judicial expert registration and the appropriateness of placing a technician on that list falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Qualification Review Scope: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

Mots-clés

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pouvoir d'examen contrôle juridictionnel examen en cassation honoraires de l'expert estimation immobilière réévaluation par expert
Généré par l'IA
09-10260
Judicial Expert Registration Suitability Review Scope
93-12842
Judicial Expert Registration Review Scope
23-60033
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Qualification Grounds
07-12532
Judicial Expert Registration Review Limitation
94-21408
Judicial Expert Registration Qualification Review Limits

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. de X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon au 31 décembre 2009 dans la rubrique "estimations immobilières" a sollicité une inscription initiale dans la rubrique "viticulture et oenologie" ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel du 22 novembre 2010 a décidé de procéder à sa réinscription dans la première rubrique et a refusé son inscription dans la seconde ; qu'il a formé un recours en produisant trois attestations de pratique professionnelle en expertise viticole ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.