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11-60059 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Appeal Rejection

Numéro de cause 11-60059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant seeking initial registration on the judicial expert list for a specific language at a particular court of appeal had their request denied by the general assembly of sitting judges, leading to an appeal asserting insufficient experts in the area and violation of free competition. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of both the candidate's professional qualifications and the necessity of adding a technician to the list based on the jurisdiction's needs are matters outside the scope of its review.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Denial Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen en cassation honoraires de l'expert choix de l'expert pouvoir d'examen qualité pour recourir
Généré par l'IA
89-11608
Expert Registration Appeal Rejection
16-60094
Judicial Expert Registration Denial Appeal
90-22045
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration
01-01670
Appeal Against Rejection of Judicial Expert Registration Application
90-10392
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme Fazzolari X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 22 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en faisant valoir que Dijon et son agglomération nécessitent plus qu'un seul expert en portugais, que cette décision contrevient au principe de la libre concurrence en l'empêchant de traduire des documents officiels ayant valeur légale, et qu'elle s'oppose à son intégration professionnelle ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.