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11-60047 Généré par l'IA

Refusal of Expert Inscription Without Motivation Upheld

Numéro de cause 11-60047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial inscription on the list of court-appointed experts for a specific court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates refused the application, prompting the individual to appeal based on the lack of motivation for the refusal, the shortage of sworn translators in the jurisdiction, and their professional qualifications. The highest court rejected the appeal, reasoning that current law does not require motivation for decisions denying initial inscription as an expert, and that the evaluation of a candidate's professional qualities and the expediency of adding a technician to the list based on the jurisdiction's needs are matters outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Refusal of Expert Inscription Without Motivation Upheld: The highest court rejected the appeal, reasoning that current law does not require motivation for decisions denying initial inscription as an expert, and that the evaluation of a candidate's professional qualities and the expediency of adding a technician to the list based on the jurisdiction's needs are matters outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae cognition du pourvoi en cassation décision motivée choix de l'expert décision de ne pas soulever d'objections qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly rejected the appeal as the final order.
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14-60010
Judicial Expert Inscription Refusal Upheld
88-10236
Expert List Inscription Refusal Appeal
23-60055
Judicial Expert Inscription Refusal Lacking Motivation
09-11096
Refusal of Expert Registration Appeal Lack of Statutory Motivation Requirement
92-11616
Appeal Against Refusal of Expert Inscription Admitted on Grounds of Lack of Specific Grievance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

The court explicitly rejected the appeal as the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief unique :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en faisant valoir l'absence de motivation de la décision, le manque de traducteurs assermentés dans le ressort et ses qualités professionnelles ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, sur la liste dressée par une cour d'appel ;

Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.