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11-60043 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Judicial Expert Registration

Numéro de cause 11-60043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration on the judicial expert list of a specific court of appeal as a translator, but the general assembly of the court's magistrates refused the request, leading the applicant to appeal on the grounds that all required conditions were met. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualities of an expert candidate and the expediency of adding a technician to the list fall outside the scope of its review.

Regeste Legislator

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Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Judicial Expert Registration: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

Mots-clés

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motifs de cassation contrôle juridictionnel motif de révision honoraires de l'expert demande et procédure d’enregistrement qualité pour recourir
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21-60101
Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration
21-60096
Applicant v. Court of Cassation Bureau on Judicial Expert Registration
24-60157
Applicant v. Court of Appeal Regarding Expert Registration Denial
21-60027
Applicant v. Court of Appeal: Judicial Expert Registration for Translation
13-60329
Applicant v. General Assembly of Judges (Judicial Expert Registration)

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief unique :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique traducteurs ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en faisant valoir qu'elle remplit toutes les conditions pour être inscrite sur la liste des experts judiciaires ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.