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11-60073 Généré par l'IA

Expert Re-inscription Denial Upheld Due to Untimely Application

Numéro de cause 11-60073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, initially placed on the judicial expert list for a probationary two-year period in 2008, had their request for re-inscription denied by the general assembly of judges because they failed to submit a timely request by the March 1st deadline stipulated by the relevant decree, despite the individual's subsequent claim that a clerical error led to the assembly's belief that no request had been made. The court rejected the appeal because the expert's file contained no evidence of a re-inscription request, and no supporting documentation was provided to the Court of Cassation to substantiate the claim of having made a timely application as required by law.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Re-inscription Denial Upheld Due to Untimely Application: The court rejected the appeal because the expert's file contained no evidence of a re-inscription request, and no supporting documentation was provided to the Court of Cassation to substantiate the claim of having made a timely application as required by law.

Mots-clés

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droit judiciaire surexpertise moyens de preuve tardifs période de stage interdiction de représentation de l'avocat annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal based on the reasoning that the required request for re-inscription was not found in the file.
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20-60048
Judicial Expert Re-inscription Denial Upheld Due to Expired Prior Listing
15-60083
Judicial Expert Re-inscription Denial Upheld Despite Applicant's Experience
96-10283
Judicial Expert Re-inscription Denial Upheld Based on Insufficient Prior Service
20-60058
Expert Reappointment Denial Upheld Due to Untimely Reporting
14-60791
Expert Judicial Appointee Re-inscription Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

The court rejected the appeal based on the reasoning that the required request for re-inscription was not found in the file.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a été inscrite en 2008, à titre probatoire, pour un durée de deux ans, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, sa réinscription a été refusée en raison d'absence de demande à cette fin ; qu'elle a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a sollicité sa réinscription, pour une durée de cinq ans, dans les délais et que c'est en raison d'une erreur matérielle que l'assemblée générale a indiqué qu'elle ne l'avait pas fait ;

Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que le dossier concernant Mme X... ne contient aucune demande de réinscription émanant de celle-ci et qu'elle n'a produit aucune pièce, devant la Cour de cassation, permettant de considérer qu'elle aurait formulé une telle demande ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.