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10-60418 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Expert Roster Registration Without Motivation

Numéro de cause 10-60418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the roster of court-appointed experts for translation and interpretation services, but the request was refused by the general assembly of the appellate court's judges; the applicant contested this refusal, arguing they already performed such duties and deserved to know the reasons for non-selection. The court dismissed the appeal, reasoning that neither the relevant law nor its implementing decree mandates the motivation of decisions refusing initial expert registration by a court of appeal, and further, the assessment of a candidate's professional qualifications and the necessity of their inclusion based on the court's needs are matters falling outside the control of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Appeal Against Refusal of Expert Roster Registration Without Motivation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

Mots-clés

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choix de l'expert interprétation du droit qualité pour recourir non soumis à obligation d'inscription décision motivée transmission pour cause d'incompétence
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24-60157
Applicant v. Court of Appeal Regarding Expert Registration Denial
09-10444
Appeal Regarding Motivation of Refusal to Register Judicial Expert
08-11719
Judicial Expert Registration Refusal Lack of Motivation Appeal Rejection
06-17437
Appeal Regarding Refusal of Initial Judicial Expert Registration
13-60337
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d‘Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en roumain pour l'année 2011 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle effectue déjà des missions d'interprétariat pour les services de la justice et demande à connaître les raisons pour lesquelles sa candidature n'a pas été retenue ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, sur la liste dressée par une cour d'appel ;

Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.