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10-60416 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Denial Upheld by Cassation

Numéro de cause 10-60416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant seeking initial inclusion on the judicial expert list of a specific court of appeal for interpretation and translation in Russian and Armenian, who presented diplomas and professional experience, had her request denied by the general assembly of the court's magistrates. The applicant appealed this decision, citing her qualifications and recent expert training, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualities of an expert candidate, as well as the appropriateness of adding a technician to the list based on the needs of the local courts, falls outside the scope of the Court of Cassation's review.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Inclusion Denial Upheld by Cassation: The applicant appealed this decision, citing her qualifications and recent expert training, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualities of an expert candidate, as well as the appropriateness of adding a technician to the list based on the needs of the local courts, falls outside the scope of the Court of Cassation's review.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle juridictionnel honoraires de l'expert choix de l'expert pouvoir d'examen cas d'exclusion

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal, which is the final order on the merits of the case.
Généré par l'IA
16-60050
Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Inclusion
14-60021
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
19-60055
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld
13-60155
Expert Inclusion Denial Appeal Rejection
04-10558
Judicial Expert Inclusion Appeal Rejection on Jurisdictional Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal, which is the final order on the merits of the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d ‘ Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en russe et arménien ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir ses diplômes et sa pratique professionnelle de traductrice-interprète auprès des services de la police de l'air et des frontières ou de professionnels du droit ; qu'elle expose, en outre, qu'elle a suivi avec succès une formation à l'expertise et à la procédure en 2010 ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.