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09-11818 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 09-11818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert in psychiatry with the Court of Appeal of Aix-en-Provence for 2009, but the request was refused by a general assembly decision on November 17, 2008. The applicant subsequently filed an appeal on February 12, 2009, arguing her professional experience and specialized training justified inclusion. However, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the applicant filed it with the Court of Appeal, rather than the Court of Cassation, and more than one month after the refusal decision was notified on January 10, 2009, failing to meet the procedural deadline and proper forum requirements stipulated by the decree concerning judicial experts.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLE le recours; Judicial Expert Registration Appeal Inadmissibility: The applicant subsequently filed an appeal on February 12, 2009, arguing her professional experience and specialized training justified inclusion. However, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the applicant filed it with the Court of Appeal, rather than the Court of Cassation, and more than one month after the refusal decision was notified on January 10, 2009, failing to meet the procedural deadline and proper forum requirements stipulated by the decree concerning judicial experts.

Mots-clés

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délai légal de procédure honoraires de l'expert désignation d'un expert inaptitude médicale demande et procédure d’enregistrement indépendance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive section which declares the appeal inadmissible.
DECLARE IRRECEVABLE le recours
The final order explicitly declares the appeal inadmissible.
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07-10675
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Inadmissibility
14-60009
Appeal Inadmissibility Regarding Judicial Expert Registration Denial
07-21691
Judicial Expert Registration Denial Appeal Inadmissibility
09-11227
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Deemed Inadmissible
08-11565
Judicial Expert Registration Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive section which declares the appeal inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE le recours

The final order explicitly declares the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique psychiatrie (psychiatrie adulte et pédopsychiatrie) pour l'année 2009 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 17 novembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours le 12 février 2009 ;

Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... fait valoir que sa longue expérience professionnelle l'a conduite à être confrontée à de nombreuses situations pouvant faire l'objet d'une expertise et qu'elle a entrepris une formation universitaire sur la clinique et la thérapeutique des agresseurs sexuels dont une partie porte sur l'expertise psychiatrique des pédophiles ;

Mais attendu que Mme X..., à qui la décision de refus d'inscription avait été notifiée le 10 janvier 2009, par un courrier précisant que le recours devait être exercé dans un délai d'un mois à compter de la notification et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation, a formé son recours plus d'un mois après la notification de la décision et à la cour d'appel de d'Aix-en-Provence ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.