Judicial Candidate Inscription Appeal Refused by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert judicial candidate, already listed at the court of appeal level, appealed the refusal by the Supreme Court bureau to grant inscription on the national list, arguing he possessed sufficient qualifications, experience, and recognition, including long-standing registration, diverse missions, and specialized training. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualities and the expediency of their inscription on the national list falls outside the scope of review when the Court rules on an appeal against a refusal decision by its own bureau.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Candidate Inscription Appeal Refused by Supreme Court: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualities and the expediency of their inscription on the national list falls outside the scope of review when the Court rules on an appeal against a refusal decision by its own bureau.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the dismissal of the appeal (rejection of the recourse).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du 6 décembre 2010, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il est inscrit depuis 1983 sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel, qu'il effectue des missions de toutes sortes, y compris lointaines, avec diligence, qu'il participe aux travaux de la cour d'appel, qu'il répond aux demandes de formation de magistrats, qu'il est médecin coordonnateur de trois départements, qu'il a effectué toutes les formations nécessaires en médecine médico-légale et qu'il lui semble qu'il dispose des titres, de l'expérience et de la notoriété suffisantes pour prétendre à une inscription sur la liste nationale ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision de rejet du bureau de cette Cour ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.