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10-15497 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Partial Withdrawal in Over-Indebtedness Case

Numéro de cause 10-15497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a judgment dismissing a petition for the treatment of over-indebtedness, which initially named all creditors, was declared inadmissible because the appellant unilaterally withdrew the appeal against some of the creditors, violating the procedural rule requiring all parties in an indivisible action to be included in the appeal for it to be receivable.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, Art. 615, alinéa 2, du code de procédure civile, Art. 1015 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal for Partial Withdrawal in Over-Indebtedness Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement retrait de la demande règles procédurales opposition tardive insolvabilité remise partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Art. 615, alinéa 2, du code de procédure civile
The appeal is declared inadmissible due to the indivisibility concerning multiple parties, based on this article.
Art. 1015 du code de procédure civile
This article was cited in relation to the admissibility examination performed ex officio after notice was given to the parties.
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22/000454
Appeal Inadmissibility in Over-Indebtedness Procedure Ruling
20-19370
Appeal Inadmissibility Due to Partial Withdrawal in Indivisible Subject Matter
96-04244
Appeal Inadmissibility in Debt Over-Indebtedness Procedure
92-04018
Appeal Inadmissibility in Over-indebtedness Case
96-04222
Creditor Appeal on Inadmissible Over-indebtedness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 615, alinéa 2, du code de procédure civile

The appeal is declared inadmissible due to the indivisibility concerning multiple parties, based on this article.

Art. 1015 du code de procédure civile

This article was cited in relation to the admissibility examination performed ex officio after notice was given to the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement qui, statuant sur recours de la décision d'une commission de surendettement, a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;

Attendu qu'après avoir formé son pourvoi à l'encontre de tous les créanciers, M. X... s'est désisté à l'égard de neuf d'entre eux ;

Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.