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10-13505 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Enforcement Judge Decision Review

Numéro de cause 10-13505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was deemed inadmissible because the petitioner sought review from the Court of Cassation against a judgment from an enforcement judge that ordered the opening of personal rehabilitation proceedings, declared the procedure closed due to insufficient assets, and excluded two debts from discharge, a type of decision which, under the applicable procedural rules, was subject to an appeal rather than a direct appeal to the highest court.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article R. 332-20 du code de la consommation, article L. 333-1 du code de la consommation, articles 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Enforcement Judge Decision Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution contrôle de la procédure règlement intérieur limitation du pouvoir d'examen examen en cassation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Cited to justify the mandatory examination of the admissibility of the appeal.
article 605 du code de procédure civile
Cited in relation to the receivability check that led to the inadmissibility of the appeal.
article R. 332-20 du code de la consommation
Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 332-20 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ;
article L. 333-1 du code de la consommation
codedelaconsommation
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
Article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request for legal fees under Article 700.
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15-12323
Appeal on Procedural Decision Inadmissibility
96-16446
Supervisory Judge Decision Appeal Inadmissibility
12-35180
Inadmissible Appeal Regarding Judicial Competence Ruling
93-46634
Appeal Inadmissibility Regarding Disciplinary Sanctions Annulment
16-28769
Appeal Inadmissibility for Non-Final Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du code de procédure civile

Cited in relation to the receivability check that led to the inadmissibility of the appeal.

Article 1015 du code de procédure civile

Cited to justify the mandatory examination of the admissibility of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request for legal fees under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 332-20 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Calais, 27 février 2009) qui a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel à son profit, prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et exclu deux créances de l'effacement en application de l'article L. 333-1 du code de la consommation ;

Qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.