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11-60070 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inscription

Numéro de cause 11-60070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial inscription for a two-year term on a court of appeals' list of judicial experts, but the request was refused by a general assembly of the court's magistrates. The applicant appealed, arguing the refusal lacked reasoning and that expert status would benefit his role as an interpreter for the parties; however, the court upheld the refusal, reasoning that neither the governing statute nor its implementing decree mandates a statement of reasons for the initial refusal of a probationary two-year inscription on an expert list, and further, that the decision concerning the appropriateness of an inscription, based on the court's needs, is beyond the review of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inscription: The applicant appealed, arguing the refusal lacked reasoning and that expert status would benefit his role as an interpreter for the parties; however, the court upheld the refusal, reasoning that neither the governing statute nor its implementing decree mandates a statement of reasons for the initial refusal of a probationary two-year inscription on an expert list, and further, that the decision concerning the appropriateness of an inscription, based on the court's needs, is beyond the review of the Court of Cassation.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel motivation honoraires de l'expert qualité pour recourir surexpertise examen en cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order rejecting the appeal.
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10-60108
Inadmissibility of Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription
09-10447
Appeal Regarding Refusal of Inscription on National List of Judicial Experts
08-21938
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
07-13033
Appeal Regarding Refusal to List Judicial Expert
95-22086
Expert Witness List Inscription Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours

Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... expose que la décision qui lui a été notifiée n'est pas motivée et ajoute qu'il aimerait être retenu comme expert judiciaire car cela faciliterait la tâche des parties auxquelles il sert d'interprète ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971modifiée ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, d'une liste dressée par une cour d'appel ;

Et attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.