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11-60045 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Lack of Reviewable Grounds

Numéro de cause 11-60045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration on the list of judicial experts for the Court of Appeal of Rennes for a two-year term, citing regular requests for translation services and a lack of qualified persons in the Brest area, but the general assembly of the court's magistrates refused the application, leading to an appeal. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the expediency of adding a technician to the experts list, considering the needs of the Court of Appeal's jurisdictions, falls outside the scope of the Court of Cassation's review.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Lack of Reviewable Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

Mots-clés

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motifs de cassation contrôle juridictionnel motif de révision incompétence ratione materiae honoraires de l'expert qualité pour recourir
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11-60039
Expert Registration Refusal Appeal Dismissed by Supreme Court
11-60008
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
06-21715
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Lack of Review Jurisdiction
11-60057
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed on Grounds of Judicial Review Limits
12-60089
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Dismissed

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n°71 - 498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ;

Attendu que M. X... expose, au soutien de son recours, qu'il est régulièrement sollicité par divers services pour intervenir en qualité de traducteur et fait état de l'absence de personnes qualifiées dans la région brestoise ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.