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11-60039 Généré par l'IA

Expert Registration Refusal Appeal Dismissed by Supreme Court

Numéro de cause 11-60039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration on the roster of judicial experts for the Court of Appeal of Rennes for a two-year term, citing professional experience derived from their directorial role within a company, but the general assembly of the court's magistrates refused the application, leading to an appeal. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualifications of the candidate for expert registration and the expediency of adding a technician to the list, considering the needs of the Court of Appeal's jurisdictions, falls outside the scope of review for the Supreme Court.

Regeste Legislator

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Expert Registration Refusal Appeal Dismissed by Supreme Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

Mots-clés

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pouvoir d'examen contrôle juridictionnel honoraires de l'expert choix de l'expert qualité pour recourir immatriculation de société
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11-60045
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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71 - 498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ;

Attendu que M. X... expose, au soutien de son recours, que sa demande est destinée à mettre une expérience professionnelle au service de la justice ; qu'il fait état de références au sein de la société qu'il dirige ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.