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11-60040 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription Inadmissible Due to Improper Filing Location

Numéro de cause 11-60040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A request for initial inscription on a court of appeal's list of judicial experts was refused by the general assembly of the court's magistrates, and the appellant filed an appeal against this decision via registered mail addressed to the registry of that same court of appeal. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, according to the relevant decree, appeals against decisions regarding inscription or refusal of inscription on an expert list must be lodged within one month by declaration to the Supreme Court's registry or by registered mail addressed to the Supreme Court's registry, not the court of appeal's registry.

Regeste Legislator

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Article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription Inadmissible Due to Improper Filing Location: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, according to the relevant decree, appeals against decisions regarding inscription or refusal of inscription on an expert list must be lodged within one month by declaration to the Supreme Court's registry or by registered mail addressed to the Supreme Court's registry, not the court of appeal's registry.

Mots-clés

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honoraires de l'expert qualité pour recourir désignation d'un expert exception d'inconstitutionnalité constatation de droits subjectifs recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This article establishes the procedure and deadline for appealing decisions regarding expert lists, the violation of which leads to the declaration of inadmissibility.
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10-60108
Inadmissibility of Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription
89-21270
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration
11-60070
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inscription
97-22615
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration
03-20108
Appeal Regarding Judicial Expert Inscription Denial Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This article establishes the procedure and deadline for appealing decisions regarding expert lists, the violation of which leads to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens ; que par décision du 18 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ;

Attendu que Mme X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel d'Amiens ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.