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11-60027 Généré par l'IA

Expert Reinstatement Denial Upheld Due to Inactivity and Lack of Training

Numéro de cause 11-60027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought reinstatement on the judicial expert list for general medicine after admitting to having no recent expert activity; the General Assembly of the appellate court refused the request based on the lack of recent expert work and failure to complete training on trial principles and procedural rules for investigatory measures. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision to deny reinstatement due to the appellant's inactivity and lack of relevant updated training was not an obvious error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Reinstatement Denial Upheld Due to Inactivity and Lack of Training: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision to deny reinstatement due to the appellant's inactivity and lack of relevant updated training was not an obvious error of assessment.

Mots-clés

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inaction procédurale réévaluation par expert expertise médicale déficiente rétablissement des prestations d'invalidité rééducation dans la même profession incapacité de travail médicale

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal.
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05-10120
Judicial Expert Re-registration Appeal Dismissed by Supreme Court
25-60131
Judicial Expert Re-registration Denial Upheld
17-60036
Judicial Expert Readmission Denial Upheld Due to Lack of Procedural Training
13-60004
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Supreme Court
19-60022
Expert Witness Readmission Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous la rubrique santé-médecine générale ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 3 novembre 2010, refusé sa réinscription, elle a formé un recours ;

Attendu que Mme X... qui admet ne pas avoir eu d'activité expertale au cours des dernières années, indique ne pas s'opposer à une formation dans le domaine des principes directeurs du procès et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ;

Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats, considérant que Mme X... n'avait eu aucune activité expertale ces dernières années et n'avait suivi aucune formation dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction, a décidé que celle-ci ne pouvait être réinscrite ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.