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11-60024 Généré par l'IA

Appeal Against Judicial Expert Registration Refusal Deemed Inadmissible Due to Improper Filing Location

Numéro de cause 11-60024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert with a specific court of appeal, but the general assembly of judges refused the application in a decision dated November 18, 2010. The appeal against this refusal was lodged by registered letter with acknowledgment of receipt sent to the registry of the court of appeal that made the decision, rather than to the registry of the Court of Cassation, as required by the relevant decree stipulating that appeals against such registration decisions must be filed with the Court of Cassation registry within one month. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was not filed with the proper authority.

Regeste Legislator

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Article 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Against Judicial Expert Registration Refusal Deemed Inadmissible Due to Improper Filing Location: The appeal against this refusal was lodged by registered letter with acknowledgment of receipt sent to the registry of the court of appeal that made the decision, rather than to the registry of the Court of Cassation, as required by the relevant decree stipulating that appeals against such registration decisions must be filed with the Court of Cassation registry within one month. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was not filed with the proper authority.

Mots-clés

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honoraires de l'expert qualité pour recourir non soumis à obligation d'inscription recours en annulation en droit de l'Union interdiction de représentation de l'avocat indépendance judiciaire

Dispositions légales citées

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Article 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
This article establishes the time limit and method for filing an appeal against decisions regarding the registration of judicial experts, which determined the inadmissibility of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

This article establishes the time limit and method for filing an appeal against decisions regarding the registration of judicial experts, which determined the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Vu l'article 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens ; que par décision du 18 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ;

Attendu que Mme X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel d'Amiens ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.