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11-60014 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Specialized Counsel

Numéro de cause 11-60014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party attempting to appeal a judgment from a lower court to the highest court by filing a declaration of appeal directly with the court's registry was deemed inadmissible because the law requires parties, unless specifically exempted, to retain an attorney specialized in practice before the highest courts for such appeals, and no exemption applied to the appeal against the decision rendered by the lower court.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 973 du code de procédure civile, Art. 973 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Specialized Counsel: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de représentation de l'avocat qualité pour recourir assistance d'un avocat d'office capacité partielle d'exercer les droits civils transmission pour cause d'incompétence perte de l'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
The court examined the admissibility of the appeal ex officio based on this provision.
article 973 du code de procédure civile
Attendu qu'en application de l'article 973 du code de procédure civile les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Art. 973 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the requirement for mandatory representation by a lawyer before the Court of Cassation was not met.
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77-15548
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Counsel Representation
JURITEXT000006956002
Appeal Inadmissible Due to Lack of Counsel Signature
97-15047
Inadmissibility of Appeal Filed Without Specialized Counsel
459275
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specialized Counsel Representation
12-60232
Appeal Inadmissibility Due to Improper Initiation Without Mandatory Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 973 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the requirement for mandatory representation by a lawyer before the Court of Cassation was not met.

article 1015 du code de procédure civile

The court examined the admissibility of the appeal ex officio based on this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu qu'en application de l'article 973 du code de procédure civile les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu que par lettre du 8 décembre 2010 adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement d'une juridiction de proximité qui l'a débouté de toutes ses demandes formées contre M. Y... ;

Mais attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi formé contre une telle décision ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.