Legislator Jurisprudence & Législation
11-60012 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation

Numéro de cause 11-60012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual filed a notice of appeal (pourvoi) directly with the Court of Cassation challenging a lower court's judgment from February 11, 2010, that dismissed all their claims. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to procedural rules, parties are generally required to be represented by an attorney before the Court of Cassation unless a specific exemption applies, and no such exemption existed for an appeal against this type of decision.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 973 du code de procédure civile, Art. 973 du code de procédure civile, Art. 1015 du code de procédure civile, Art. 606; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to procedural rules, parties are generally required to be represented by an attorney before the Court of Cassation unless a specific exemption applies, and no such exemption existed for an appeal against this type of decision.

Mots-clés

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qualité pour recourir motifs de cassation recours en carence défaut de qualité du procureur capacité partielle d'exercer les droits civils transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 973 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the mandatory representation by an attorney before the Court of Cassation was not fulfilled, as required by this article.

Art. 1015 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for examining the admissibility of the appeal ex officio after giving notice.

Art. 606

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu qu'en application de l'article 973 du code de procédure civile les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu que par lettre du 6 novembre 2010 adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement d'un tribunal d'instance du 11 février 2010 qui l'a débouté de toutes ses demandes ;

Mais attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi formé contre une telle décision ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.